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1.1 Dans la présente entente PE, les termes suivants sont définis comme suit :
1.1.1 On entend par « entente » les conditions générales d’utilisation du site Web www.tugo.com conformément à l’article 2.1
1.1.2 On entend par « contenu » tout renseignement, document, donnée, texte, code, logiciel, son, photographie, image, illustration, graphique, vidéo, message, communication ou autre.
1.1.3 On entend par « client » la personne qui utilise ou sollicite les services de l’utilisateur pour obtenir des soumissions ou des renseignements sur les produits TuGo; acheter, renouveler ou prolonger des produits TuGo; mettre à jour les renseignements du client; déposer une demande de règlement; ou utiliser tout autre service ou fonction pouvant être offert, de temps à autre, à l’utilisateur sur la Plateforme des partenaires ou PE.
1.1.4 On entend par « renseignements du client » les renseignements que le client fournit à l’utilisateur (y compris, mais sans s’y limiter, les renseignements sur la carte de crédit du client qui peuvent être soumis dans le but de traiter le paiement du client relativement à des produits de TuGo) et que l’utilisateur envoie, fournit, saisit, soumet, affiche, publie, téléverse, diffuse ou transmet lorsqu’il utilise PE.
1.1.5 On entend par « partenaire autorisé » un partenaire porteur de licence.
1.1.6 On entend par « porteur de licence » une personne titulaire d’une licence l’autorisant à vendre les types de produits et services d’assurance conçus, commercialisés, vendus et distribués par le Groupe TuGo.
1.1.7 On entend par « partenaire non autorisé » un partenaire qui n’est pas porteur de licence.
1.1.8 Le terme « autres ententes » a le sens défini à l’article 4.2.
1.1.9 On entend par « partenaire » une personne ayant conclu une entente avec le Groupe TuGo pour faire la promotion et la commercialisation des produits TuGo ou recommander des clients au Groupe TuGo et, dans le cas d’un partenaire autorisé, vendre et distribuer aux clients les produits TuGo.
1.1.10 On entend par « Plateforme des partenaires » la Plateforme des partenaires développée, détenue, tenue à jour, administrée et fournie par le Groupe TuGo; il s’agit d’un portail en ligne permettant aux partenaires d’accéder aux divers outils et services, y compris PE et les outils de PE et de s’en servir pour des activités promotionnelles. Pour plus de clarté, la Plateforme des partenaires englobe PE et les outils PE.
1.1.11 On entend par « entente sur la plateforme des partenaires » l’entente ou les conditions d’utilisation régissant la Plateforme des partenaires telles qu’elles sont établies par le Groupe TuGo de temps à autre.
1.1.12 On entend par « PE » le site Web Partenaire exprès développé, maintenu, administré et offert par le Groupe TuGo et appartenant à celui-ci, qui est un portail en ligne servant de point d’accès en ligne pour que les partenaires puissent accéder aux outils de la plateforme et utiliser ceux-ci afin de mener des activités promotionnelles, y compris la vente de produits TuGo aux consommateurs. Pour plus de clarté, PE fait partie de la Plateforme des partenaires et il est accessible par l’intermédiaire de la Plateforme des partenaires.
1.1.13 On entend par « outils de la plateforme » les outils et les services conçus, détenus, tenus à jour et administrés par le Groupe TuGo et offerts sur PE pour aider les partenaires à mener des activités promotionnelles, y compris – mais non exclusivement – les services du Groupe TuGo associés à l’exploitation, à la mise à jour et à l’administration de PE, de ses fonctions et de l’ensemble de ses autres services et fonctions qui y sont reliés, ainsi qu’à la fourniture de PE à l’utilisateur.
1.1.14 On entend par « activités promotionnelles » les activités d’un partenaire visant à faire la promotion, la commercialisation, la vente ou la distribution de produits TuGo auprès des clients, à recommander des clients au Groupe TuGo pour qu’ils achètent ou utilisent des produits TuGo ou à aider les clients à déposer et à gérer des demandes de règlement relatives à des produits TuGo.
1.1.15 On entend par « services » les services du Groupe TuGo permettant de développer, exploiter, tenir à jour et administrer la Plateforme des partenaires et PE, et aussi de rendre la Plateforme des partenaires et PE accessibles à l’utilisateur.
1.1.16 On entend par « TuGo » l’entreprise britanno-colombienne North American Air Travel Insurance Agents Ltd., faisant affaire sous les noms « Travel UnderwritersMC », « TuGoMD » ou « TUGOMD ».
1.1.17 On entend par « Groupe TuGo » TuGo et ses successeurs, ayants droit, administrateurs, dirigeants, employés, et sociétés apparentées, y compris toute société mère, société affiliée ou filiale.
1.1.18 On entend par « propriétés intellectuelles de TuGo » toutes les propriétés intellectuelles et tous les droits de propriété intellectuelle du Groupe TuGo, y compris – mais non exclusivement – tous les droits d’auteur, brevets, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et logos du Groupe TuGo, enregistrés ou non, et toute demande de protection de ces éléments qui sont associés à PE ou à une de ses parties, y figurent, y sont intégrés ou y sont utilisés. Pour plus de clarté, la propriété intellectuelle de TuGo comprend notamment, mais non exclusivement, la Plateforme des partenaires, E et tout le contenu du Groupe TuGo qui figure ou qui est intégré dans la Plateforme des partenaires, PE ou les parties de celles-ci.
1.1.19 On entend par « politiques de TuGo » toute règle ou politique pouvant être établie de temps à autre par le Groupe TuGo, à sa seule discrétion, pour encadrer l’utilisation de PE par les partenaires. Le terme « politiques de TuGo » comprend notamment, mais non exclusivement, l’ensemble des conditions générales d’utilisation, toute entente d’utilisation acceptable et toute politique sur la vie privée pouvant être applicable, de temps à autre, à la Plateforme des partenaires et à PE.
1.1.20 On entend par « produits TuGo » les produits et services de voyage ou d’assurance pouvant être commercialisés, vendus et distribués, de temps à autre, par le Groupe TuGo.
1.1.21 On entend par « utilisateur» le partenaire qui utilise PE en vertu de la présente entente PE, ainsi que ses successeurs, ayants droit autorisés (pour toute cession permise par les présentes), administrateurs, dirigeants, employés et sociétés apparentées, y compris toute société mère, société affiliée ou filiale, qui utilisent PE. Pour plus de clarté, le terme « utilisateur » fait notamment référence à tout « utilisateur délégué ».
1.1.22 On entend par « contenu de l’utilisateur » le contenu non conçu, créé ou fourni par le Groupe TuGo que l’utilisateur envoie, fournit, saisit, soumet, affiche, publie, téléverse, diffuse ou transmet lorsqu’il utilise PE. En clair, le contenu de l’utilisateur comprend les renseignements du client.
1.1.23 On entend par « utilisateur délégué » tout utilisateur qui est un administrateur, un dirigeant, un employé ou un mandataire d’un partenaire qui est un utilisateur, lorsque l’utilisateur délégué a accès à la Plateforme des partenaires et utilise celle-ci, en vertu de la relation entre le partenaire et le Groupe TuGo ou parce que le partenaire a permis à l’utilisateur délégué d’accéder à la Plateforme des partenaires et à utiliser celle-ci en utilisant le compte du partenaire.
1.1.24 On entend par « site Web » le site Web www.tugo.com conformément à l’article 2.1.
2.1 PE est accessible depuis le site Web www.tugo.com (le « site Web ») et en fait partie; ainsi, en utilisant PE ou une partie de celui-ci, et, quel que soit le moyen d’accès à ce site, l’utilisateur s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation du site Web (l’« entente») https://www.tugo.com/fr/conditions/ , l’entente sur la plateforme des partenaires, la présente entente PE et l’ensemble des lois et des règlements applicables.
2.2 Les termes définis dans le contrat conservent le même sens dans la présente entente, sauf si une autre définition est fournie ici.
2.3 Le Groupe TuGo fournira PE à l’utilisateur et lui permettront de l’utiliser uniquement selon les conditions établies dans l’entente, l’entente sur la plateforme des partenaires, la présente entente PE et dans toute politique de TuGo (pourvu que le Groupe TuGo communique cette politique à l’utilisateur en publiant un avis à cet effet sur PE ou par tout autre moyen choisi par le Groupe TuGo).
2.4 En utilisant PE, l’utilisateur accepte de se conformer aux éléments suivants et d’être lié par ceux-ci :
2.4.1 Les conditions de l’entente, de l’entente sur la plateforme des partenaires, de la présente entente PE ou de toute politique de TuGo (pourvu que le Groupe TuGo communique cette politique à l’utilisateur en publiant un avis à cet effet sur PE ou par tout autre moyen choisi par le Groupe TuGo);
2.4.2 toute entente intervenue entre le Groupe TuGo et le partenaire régissant les activités promotionnelles du partenaire;
2.4.3 l’ensemble des lois et règlements applicables régissant l’usage de PE par l’utilisateur.
2.5 Si l’utilisateur n’accepte pas de se conformer et d’être lié aux conditions établies dans l’entente, l’entente sur la plateforme des partenaires, la présente entente PE, ou toute autre politique de TuGo, son seul recours consiste à cesser immédiatement d’utiliser PE.
3.1 Le Groupe TuGo se réserve le droit de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les conditions de l’entente sur la plateforme des partenaires et de la présente entente PE, et ce, sans donner de préavis à l’utilisateur. Le Groupe TuGo communiquera à l’utilisateur toute modification apportée à l’entente sur la plateforme des partenaires et à la présente entente PE en publiant un avis de changement sur la Plateforme des partenaires ou PE ou par tout autre moyen choisi par le Groupe TuGo, à sa seule discrétion.
3.2 En continuant d’utiliser PE, l’utilisateur accepte de se conformer et d’être lié à l’entente modifiée sur la Plateforme des partenaires ou à l’entente PE, selon le cas, et l’utilisateur accepte d’être lié à la version alors en vigueur de l’entente sur la plateforme des partenaires ou de la présente entente PE et à toute autre entente existante entre l’utilisateur et le Groupe TuGo qui régit l’accès et l’utilisation de PE par l’utilisateur ou une partie de celle-ci.
4.1 L’entente, l’entente sur la plateforme des partenaires et la présente entente PE constituent l’entente complète et unique intervenue entre le Groupe TuGo et l’utilisateur en rapport avec l’utilisation de PE par l’utilisateur et remplacent toute autre entente, déclaration ou garantie passée ou contemporaine relative à PE et à l’objet de la présente entente PE. L’entente, l’entente sur la plateforme des partenaires, la présente entente PE et les politiques de TuGo doivent être lues et interprétées ensemble, et les obligations qu’ils prévoient sont cumulatives. Bien que l’utilisateur demeure lié par les conditions des politiques de TuGo, en cas de conflit ou d’incohérence entre la présente entente PE et toute politique de TuGo, toute disposition de l’entente ou de l’entente sur la plateforme des partenaires ou tout élément publié sur PE ou associé à celle-ci, c’est l’entente sur PE qui prime.
4.2 En clair, si l’utilisateur a conclu d’autres ententes avec le Groupe TuGo ne portant pas directement sur l’usage de PE par l’utilisateur (les « autres ententes »), ces autres ententes continuent de s’appliquer comme prévu, et rien dans les présentes ne déroge aux obligations en vertu d’autres ententes, ces obligations étant maintenues séparément des obligations en vertu de la présente entente. En cas de conflit direct entre les modalités de la présente entente et celles des autres ententes, les modalités des autres ententes l’emportent, mais uniquement dans les limites du conflit direct.
5.1 Le fonctionnement, la forme et le contenu de PE peuvent être déterminés et modifiés à l’occasion par le Groupe TuGo, à sa seule discrétion.
5.2 Le Groupe TuGo peut concevoir, exploiter, tenir à jour, administrer, modifier et arrêter de fournir PE ou toute portion de celui-ci de la manière de son choix, s’il y a lieu et à sa seule discrétion, sans préavis à l’utilisateur. Le Groupe TuGo n’assume aucune responsabilité envers l’utilisateur ou toute tierce partie s’il décide d’exercer les droits prévus aux présentes.
5.3 L’utilisateur reconnaît que le Groupe TuGo peut, à sa seule discrétion, déterminer quels éléments ou sections de PE elles offrent ou rendent accessibles à l’utilisateur.
5.4 L’utilisateur reconnaît que le Groupe TuGo peut, à sa seule discrétion, décider d’offrir PE (ou une partie de celle-ci) et l’accès à celle-ci uniquement à certains partenaires autorisés, et que le Groupe TuGo peut, à sa seule discrétion, décider de ne pas offrir PE (ou une partie de celle-ci) et l’accès à celui-ci aux partenaires non autorisés.
6.1 Pour accéder à PE, l’utilisateur devra créer ou activer un compte, un nom d’utilisateur et un mot de passe et fournir les renseignements exigés par le Groupe TuGo. Le Groupe TuGo peut fournir l’accès à PE par l’intermédiaire de la Plateforme des partenaires de sorte que le compte, le nom d’utilisateur et le mot de passe exigé pour l’accès à PE soient administrés par le biais de la Plateforme des partenaires.
6.2 L’utilisateur doit fournir au Groupe TuGo des renseignements à jour, exacts et complets lorsqu’il crée, active ou modifie son compte, son nom d’utilisateur et son mot de passe, et lorsqu’il utilise PE. L’utilisateur doit aussi communiquer tout changement de coordonnées au Groupe TuGo.
6.3 Le Groupe TuGo peut, à sa seule discrétion, décider d’approuver ou non la création, l’activation ou la modification d’un compte d’utilisateur.
6.4 L’utilisateur est le seul responsable de son compte, de la sécurité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, et de toute activité effectuée avec son compte.
6.5 L’utilisateur doit assurer la confidentialité de son mot de passe et s’abstenir de dévoiler son mot de passe à un tiers.
6.6 L’utilisateur doit aviser immédiatement le Groupe TuGo de tout usage non autorisé de son compte, de son nom d’utilisateur ou de son mot de passe et de toute autre brèche de sécurité dont il a connaissance.
6.7 L’utilisateur ne peut pas utiliser le compte, le nom d’utilisateur ou le mot de passe d’un autre partenaire.
6.8 Le Groupe TuGo ne peut être tenu responsable des pertes ou des responsabilités découlant d’une utilisation non autorisée du compte, du nom d’utilisateur ou du mot de passe de l’utilisateur, pertes et responsabilités que l’utilisateur assume et contre lesquelles il garantit le Groupe TuGo.
6.9 Le Groupe TuGo se réserve le droit de désactiver ou de rendre inutilisable le compte, le nom d’utilisateur ou le mot de passe de l’utilisateur s’il n’a pas été utilisé ou est demeuré inactif pendant plus de douze (12) mois consécutifs.
7.1 Obligations générales
7.1.1 À ses frais, l’utilisateur :
7.1.1.1 doit s’acquitter de toutes ses obligations en vertu de l’entente, de l’entente sur la plateforme des partenaires et de la présente entente PE relativement à son utilisation de PE, et assumer l’entière responsabilité à l’égard de cette utilisation et de tout le contenu de l’utilisateur.
7.1.1.2 doit s’assurer que ses utilisateurs délégués s’acquittent de leurs obligations en vertu de l’entente, de l’entente sur la plateforme des partenaires et de la présente entente PE relativement à l’utilisation de PE; en outre, l’utilisateur assumera l’entière responsabilité à l’égard de l’utilisation de PE par ses utilisateurs délégués. Pour plus de clarté, si l’utilisateur est un partenaire, celui-ci devra donc s’assurer que ses utilisateurs délégués s’acquittent de toutes les obligations à titre d’utilisateurs en vertu de l’entente, de l’entente sur la plateforme des partenaires et de la présente entente PE; en outre, le partenaire sera, en tout temps, le seul responsable des actions et du comportement de ses utilisateurs délégués et de toute autre personne à qui le partenaire a autorisé l’accès et l’utilisation de PE au moyen du compte du partenaire ou des utilisateurs délégués du partenaire.
7.1.2 Lorsqu’un utilisateur est un partenaire, le partenaire qui est un utilisateur est responsable de ce qui suit :
7.1.2.1 déterminer les utilisateurs délégués ainsi que les parties de la Plateforme des partenaires ou de PE auxquels ils ont accès;
7.1.2.2 s’assurer que ses utilisateurs délégués accèdent uniquement aux parties de la Plateforme des partenaires ou de PE autorisées par le partenaire.
7.1.3 L’utilisateur fournit le matériel, les systèmes et l’accès Internet lui permettant de consulter et d’utiliser PE et en conserve la responsabilité.
7.1.4 L’utilisateur demeure responsable de la conception, de l’exploitation et de la mise à jour de ses propres sites Web et de tout leur contenu, et il doit s’assurer que ses sites Web sont dignes de confiance et conformes à l’ensemble des lois et règlements applicables (y compris – mais non exclusivement – ceux sur le pourriel et la protection de la vie privée) et ne contiennent ni publicité mensongère ou trompeuse ni code lisible par machine, y compris – mais non exclusivement – tout virus, cheval de Troie ou autre programme autoexécutable.
7.1.5 L’utilisateur s’assure que lui-même et son usage de PE :
7.1.5.1 respectent l’entente, l’entente sur la plateforme des partenaires, la présente entente PE, les politiques de TuGo, et l’ensemble des lois et des règlements applicables, y compris, mais non exclusivement, ceux sur le pourriel et la protection de la vie privée;
7.1.5.2 ne sont pas dans l’illégalité;
7.1.5.3 n’enfreignent ou ne violent pas les droits de quiconque, y compris les droits de propriété intellectuelle ou le droit à la vie privée;
7.1.5.4 ne font pas la promotion d’actes criminels, de la consommation de drogue, de la violence, de la pornographie, du jeu ou de la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle.
7.1.6 Dans la mesure où l’utilisateur utilise PE ou fait la promotion, la commercialisation, la vente ou la distribution de tout produit TuGo sur ou par des réseaux sociaux ou des applications (Facebook, Pinterest, Twitter, YouTube, etc.), il doit le faire conformément aux modalités des réseaux sociaux ou des applications concernés. Le Groupe TuGo se réserve le droit d’obliger l’utilisateur à arrêter d’utiliser – ou à utiliser différemment – les réseaux sociaux ou les applications pour faire la promotion, la commercialisation, la vente ou la distribution de produits TuGo si le Groupe TuGo, à sa seule discrétion, juge que l’usage que fait l’utilisateur des réseaux sociaux ou des applications en question contrevient à l’entente, à l’entente sur la plateforme des partenaires, à la présente entente PE ou à toute politique de TuGo.
7.1.7 L’utilisateur ne peut utiliser PE ni faire la promotion, la commercialisation, la vente ou la distribution de tout produit TuGo au moyen de sites Web, de salons de clavardage, de forums, de publications ou d’autres médias ou éléments qui :
7.1.7.1 ne sont pas conformes à l’ensemble des lois et règlements applicables, y compris – mais non exclusivement – ceux sur le pourriel et la protection de la vie privée;
7.1.7.2 enfreignent ou violent les droits de quiconque, y compris les droits de propriété intellectuelle ou le droit à la vie privée;
7.1.7.3 font la promotion d’actes criminels, de la consommation de drogue, de la violence, de la pornographie, du jeu ou de la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle;
7.1.7.4 sont jugés indignes de confiance par le Groupe TuGo, à sa seule discrétion.
7.1.8 L’utilisateur ne peut :
7.1.8.1 présenter de façon mensongère ou trompeuse son statut de partenaire autorisé ou non autorisé, son identité ou son affiliation avec toute personne ou entité;
7.1.8.2 mener des activités interdites aux partenaires non autorisés, si l’utilisateur est un partenaire non autorisé;
7.1.8.3 omettre, supprimer, falsifier ou présenter de façon trompeuse des renseignements de transmission, y compris des en-têtes, des adresses de retour ou des adresses IP, ni manipuler des identifiants pour camoufler l’origine de tout contenu;
7.1.8.4 entraver ou perturber PE ou les serveurs ou réseaux qui y sont branchés ni enfreindre toute exigence, procédure, politique ou réglementation applicable aux réseaux branchés à la Plateforme des partenaires ou à PE;
7.1.8.5 nuire à la capacité du Groupe TuGo ou de tout autre partenaire d’utiliser PE;
7.1.8.6 utiliser PE pour accéder au compte de quelqu’un d’autre sans sa permission;
7.1.8.7 utiliser PE ou une partie de celui-ci pour accéder aux renseignements des clients actuels ou potentiels, des partenaires ou des fournisseurs du Groupe TuGo sauf avec l’autorisation expresse de TuGo;
7.1.8.8 tenter de contourner les mesures de sécurité de PE ou de toute autre entité, ou d’obtenir ou de court-circuiter le mot de passe de tout autre utilisateur;
7.1.8.9 utiliser de l’information fournie ou enregistrée sur PE à des fins illégales y compris, mais non exclusivement, la divulgation ou la vente de renseignements à une tierce partie sans l’autorisation du Groupe TuGo et la transmission de matériel que TuGo juge menaçant ou obscène, un message pourriel ou un logiciel malveillant;
7.1.8.10 contourner, désactiver ou perturber autrement les caractéristiques de sécurité de PE;
7.1.8.11 téléverser, publier, diffuser ou transmettre autrement tout contenu qui contient un virus, un ver ou tout autre code informatique, fichier ou programme qui pourrait perturber ou détruire tout logiciel, matériel informatique ou matériel de télécommunications ou en limiter le fonctionnement;
7.1.8.12 utiliser ou lancer tout système automatisé, y compris – mais non exclusivement – des « robots », des « collecteurs » et des « aspirateurs de site Web », qui accède à PE ou l’utilise d’une manière non approuvée par le Groupe TuGo.
7.1.9 L’utilisateur déclare, garantit et reconnaît que :
7.1.9.1 Les obligations de l’utilisateur en vertu de la présente entente PE sont légales, valides, contraignantes et opposables à l’utilisateur conformément aux modalités de la présente entente PE.
7.1.9.2 L’utilisateur doit s’acquitter de ses obligations en vertu de la présente PE sans enfreindre :
7.1.9.2.1 tout règlement, loi, règle, ordonnance, jugement ou décret applicable;
7.1.9.2.2 toute disposition des règlements administratifs, des statuts ou des actes constitutifs applicables de l’utilisateur, ou d’un contrat auquel l’utilisateur est partie.
7.2 Obligations associées aux renseignements du client et au reste du contenu de l’utilisateur
7.2.1 Les parties reconnaissent que PE peut permettre ou exiger que l’utilisateur fournisse au Groupe TuGo certains types de contenu de l’utilisateur, notamment des renseignements du client.
7.2.2 L’utilisateur est le seul responsable de tout le contenu de l’utilisateur, y compris les renseignements du client. En fournissant, en saisissant, en publiant, en téléversant, en diffusant ou en transmettant du contenu de l’utilisateur sur ou par PE, l’utilisateur concède au Groupe TuGo une licence mondiale, non exclusive, libre de droits et transférable les autorisant à utiliser, à reproduire, à distribuer et à afficher le contenu de l’utilisateur ou à s’en inspirer pour produire d’autre contenu (sauf dans le cas des marques de commerce de l’utilisateur) dans le cadre de l’exploitation, de la fourniture, de la mise à jour ou de l’administration de PE, ou dans le cadre de ses activités commerciales. L’utilisateur renonce alors à tous ses droits moraux sur le contenu de l’utilisateur.
7.2.3 L’utilisateur déclare, garantit et reconnaît :
7.2.3.1 que le client a autorisé l’utilisateur à recueillir, à utiliser et à fournir au Groupe TuGo les renseignements du client;
7.2.3.2 que l’utilisateur ne peut recueillir, utiliser et divulguer les renseignements du client qu’aux fins pour lesquelles ils étaient recueillis (après le consentement du fournisseur des renseignements du client), et sous réserve qu’il respecte les lois et réglementations en vigueur, les ententes conclues entre l’utilisateur et le client, les meilleures pratiques en matière de sécurité ainsi que l’entente, l’entente sur la plateforme des partenaires, la présente entente PE et les politiques de TuGo;
7.2.3.3 que l’utilisateur a le droit – ainsi que les autorisations et les consentements nécessaires pour ce faire – de soumettre, fournir, saisir, publier, téléverser, diffuser et transmettre le contenu de l’utilisateur, y compris les renseignements du client, et qu’aucune loi applicable ni obligation contractuelle ou fiduciaire ne l’empêche de le faire;
7.2.3.4 que l’utilisateur a recueilli et fourni au Groupe TuGo les renseignements du client en faisant le maximum pour assurer et préserver l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements fournis par le client à l’utilisateur, puis fournis par l’utilisateur au Groupe TuGo;
7.2.3.5 que le contenu de l’utilisateur, y compris les renseignements du client, ne contient pas de fausses déclarations, et que le contenu de l’utilisateur, y compris les renseignements du client, et l’usage qu’en fait l’utilisateur ne sont pas illégitimes, trompeurs, diffamatoires, délictueux, injurieux, harcelants, menaçants, obscènes, insultants, préjudiciables, violents, pornographiques, inappropriés, envahissants, susceptibles d’entacher la réputation du Groupe TuGo ou autrement illégaux;
7.2.3.6 que le contenu de l’utilisateur n’enfreint et ne viole pas le droit à la vie privée de quiconque, ni les droits d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les brevets ou autres propriétés intellectuelles, les droits propriétaux et le droit à la confidentialité;
7.2.3.7 que l’utilisateur détient ou a reçu les licences, les droits, les consentements et les permissions nécessaires pour utiliser le contenu de l’utilisateur, et que l’utilisateur garantit le Groupe TuGo contre toute perte ou responsabilité découlant de l’utilisation, de la diffusion ou de la transmission du contenu de l’utilisateur, y compris les renseignements du client.
8.1 Comme PE peut permettre à l’utilisateur d’acheter en ligne des produits TuGo (ou des prolongations et renouvellements desdits produits) au nom d’un client, l’utilisateur pourra payer les produits achetés au nom du client avec l’un des modes de paiement indiqués, par exemple avec la carte de crédit du client. Pour faire un achat au nom d’un client, l’utilisateur devra transmettre les renseignements du client (sous réserve du consentement de celui-ci), notamment des renseignements exacts et complets sur la carte de crédit ou l’autre mode de paiement du client. L’achat sera ensuite facturé au client, qui sera tenu de payer les produits TuGo achetés par l’utilisateur en son nom avec le mode de paiement que l’utilisateur aura indiqué. Le client doit par ailleurs payer toutes les taxes applicables aux produits TuGo achetés.
8.2 Afin d’assurer le traitement sécuritaire des paiements, le Groupe TuGo utilisera les protocoles de sécurité appropriés pour chiffrer les renseignements sur la carte de crédit ou l’autre mode de paiement du client et ainsi empêcher qu’ils soient utilisés par des parties non autorisées. Bien que le Groupe TuGo fasse des efforts commercialement raisonnables pour assurer la sécurité des renseignements sur la carte de crédit ou l’autre mode de paiement du client conformément aux lois et règlements applicables, le Groupe TuGo ne peut garantir qu’aucune brèche de sécurité ne surviendra et ne peut donc être tenu responsable d’une telle brèche ni de toute perte en découlant.
8.3 Comme c’est stipulé dans l’entente et l’entente sur la plateforme des partenaires, bien que PE soit accessible au Canada et ailleurs dans le monde, une partie ou la totalité des produits et services décrits sur PE pourraient ne pas être offerts aux résidents de certains territoires ou secteurs géographiques. Le Groupe TuGo se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’interdire ou de limiter autrement la fourniture de tout produit ou service à une personne ou une entité résidant dans un territoire ou un secteur géographique donné, et l’utilisateur ne peut fournir aux clients des déclarations, propositions, soumissions, avis ou autres renseignements qui présentent de façon erronée ou trompeuse la disponibilité des produits TuGo. Le Groupe TuGo ne déclare ni ne garantit que le client pourra acheter tout produit ou service offert sur PE.
8.4 L’utilisateur reconnaît que c’est lui (et non le Groupe TuGo) qui doit assumer tous les dommages, réclamations, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes, et dépenses (y compris – mais non exclusivement – les frais juridiques), contre lesquels il défend et garantit le Groupe TuGo, découlant de :
8.4.1 toute collecte, utilisation ou divulgation non autorisée ou tout traitement inadéquat des renseignements du client, y compris les renseignements sur la carte de crédit ou l’autre mode de paiement du client, par l’utilisateur;
8.4.2 toute violation ou tout accès ou usage non autorisé du matériel informatique ou du logiciel de l’utilisateur ou de toute mesure de sécurité instaurée par l’utilisateur sur ce matériel ou logiciel;
8.4.3 toute erreur ou inexactitude dans la collecte et la communication au Groupe TuGo des renseignements du client, y compris les renseignements sur la carte de crédit ou l’autre mode de paiement du client.
9.1 L’utilisateur est tenu de recueillir, d’utiliser, de manipuler et de divulguer l’ensemble du contenu, des renseignements personnels et des renseignements du client conformément aux lois sur la protection de la vie privée pertinentes, à l’entente, à l’entente sur la plateforme des partenaires, à la présente entente PE et aux politiques de TuGo, y compris – mais non exclusivement – toute politique sur la vie privée du Groupe TuGo en vigueur de temps à autre. Pour consulter la dernière version de la politique sur la vie privée du Groupe TuGo, rendez-vous à l’adresse https://www.tugo.com/fr/confidentialite/.
10.1 Les parties reconnaissent que le Groupe TuGo demeure en tout temps les détentrices exclusives des propriétés intellectuelles de TuGo et de tous les droits, titres et intérêts y afférents, et que les propriétés intellectuelles de TuGo demeurent en tout temps la propriété exclusive du Groupe TuGo, sauf dans les cas couverts par la licence décrite à l’article 10.5. En clair, l’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété, licence, autre droit ou intérêt associé aux propriétés intellectuelles de TuGo, sauf dans les cas prévus à la présente PE.
10.2 En clair, toutes les propriétés intellectuelles de TuGo sont protégées par les droits d’auteur, les marques de commerce et les autres droits propriétaux applicables (y compris – mais non exclusivement – les droits de propriété intellectuelle) détenus et contrôlés par le Groupe TuGo ou par des personnes ayant concédé ces droits sous licence au Groupe TuGo.
10.3 L’utilisateur peut seulement utiliser la propriété intellectuelle de TuGo en vertu de l’entente, de l’entente sur la plateforme des partenaires, de la présente entente PE, des autres ententes et des politiques de TuGo, y compris, mais non exclusivement, la politique d’usage des marques de commerce en vigueur de temps à autre. L’utilisateur ne peut copier, transmettre, reproduire, distribuer, afficher, publier, diffuser, vendre, manipuler, compiler, divulguer, adapter, modifier, utiliser ou exploiter autrement les propriétés intellectuelles de TuGo à quelque fin que ce soit, sauf aux fins permises par la présente entente PE. Le Groupe TuGo se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par la présente entente PE.
10.4 L’utilisateur doit faire des efforts raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée des propriétés intellectuelles du Groupe TuGo ou tout accès non autorisé à celles-ci.
10.5 Pour toute la durée de la présente entente PE, le Groupe TuGo concède à l’utilisateur une licence non exclusive, non transférable, révocable et libre de droits l’autorisant à utiliser les propriétés intellectuelles du Groupe TuGo uniquement pour se servir de PE afin de mener des activités promotionnelles, dans le respect de l’entente, de l’entente sur la plateforme des partenaires et de la présente entente PE, des autres ententes et des politiques de TuGo, y compris – mais non exclusivement – toute politique sur l’usage des marques de commerce en vigueur de temps à autre.
10.6 L’utilisateur :
10.6.1 ne peut concéder aucune licence ou sous-licence pour l’utilisation de PE ou des propriétés intellectuelles de TuGo, et n’a pas le droit de le faire;
10.6.2 ne peut changer ou modifier toute propriété intellectuelle de TuGo et PE ni s’en inspirer pour produire d’autre contenu, sauf dans les cas expressément permis par toute autre entente applicable à l’utilisateur ou autorisés par écrit par le Groupe TuGo, qui peuvent refuser d’accorder une telle autorisation à leur seule discrétion. En clair, l’utilisateur ne peut tenter de décompiler ou de rétroconcevoir tout logiciel intégré à PE, ni tenter d’une quelconque façon d’altérer, de modifier, d’éliminer, de dissimuler ou de rendre non fonctionnels ou inefficaces des balises, codes sources, liens, pixels, modules ou autres données fournis par le Groupe TuGo ou obtenus auprès de celui-ci;
10.6.3 doit, lorsqu’il utilise les propriétés intellectuelles de TuGo, nommer le détenteur des propriétés intellectuelles de TuGo de façon suffisamment claire pour établir la propriété de celles-ci et en protéger la validité. En clair, l’utilisateur ne peut retirer, modifier, camoufler, ou supprimer tout avis de droit d’auteur, marque de commerce ou autre avis de droit de propriété qui accompagne les propriétés intellectuelles de TuGo;
10.6.4 ne peut amoindrir, diminuer ou ternir d’une quelconque façon le prestige et la valeur associés aux propriétés intellectuelles de TuGo, de l’avis raisonnable du Groupe TuGo;
10.6.5 ne peut utiliser les propriétés intellectuelles de TuGo d’une manière qui présente de façon trompeuse la relation entre l’utilisateur et le Groupe TuGo ou l’identité de l’utilisateur;
10.6.6 ne peut miser sur ou enregistrer des mots-clés de moteurs de recherche (par exemple GoogleMD AdWordsMC), des clés de recherche ou d’autres termes identificatoires ou noms de domaine utilisant les propriétés intellectuelles du Groupe TuGo (y compris – mais non exclusivement – les marques de commerce du Groupe TuGo) pour pouvoir les utiliser dans tout moteur de recherche, portail, service de publicité ou autre service de recherche ou de mise en contact.
10.7 Toute valeur ou tout prestige associé aux propriétés intellectuelles de TuGo généré par l’usage des propriétés intellectuelles de TuGo par l’utilisateur demeure la propriété exclusive du Groupe TuGo.
10.8 Dans la mesure où l’utilisateur a accès à des renseignements exclusifs confidentiels appartenant au Groupe TuGo, l’utilisateur garde ces renseignements confidentiels et ne peut les divulguer ou permettre à quiconque d’y accéder sans l’autorisation écrite expresse du Groupe TuGo; en outre, l’utilisateur s’assurera que ses administrateurs, dirigeants, employés et agents préservent le caractère confidentiel des renseignements en question et qu’ils ne pourront pas les divulguer ou permettre à quiconque d’y accéder sans l’autorisation écrite expresse du Groupe TuGo.
10.9 Conformément aux lois sur la protection de la vie privée en vigueur, lorsque l’utilisateur utilise la Plateforme des partenaires, PE ou les outils PE pour obtenir des renseignements auprès des autres parties, y compris, mais non exclusivement, des renseignements auprès des clients, des clients actuels ou potentiels du Groupe TuGo, des partenaires ou des fournisseurs, l’utilisateur doit obtenir le consentement de l’autre partie et préciser le but pour lequel il a obtenu les renseignements en question; en outre, l’utilisateur ne doit pas utiliser ces renseignements à d’autres fins sauf s’il en a obtenu l’autorisation par l’autre partie qui fournit les renseignements.
11.1 L’utilisateur s’engage à défendre et à garantir le Groupe TuGo contre tous les dommages, réclamations, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes, et dépenses (y compris – mais non exclusivement – les frais juridiques) découlant de :
11.1.1 l’accès à PE ou à ses parties et leur utilisation par l’utilisateur et ses utilisateurs délégués;
11.1.2 la violation ou le non-respect de l’entente, de l’entente sur la plateforme des partenaires, de la présente entente PE ou des politiques de TuGo, ou toute partie de celle-ci par l’utilisateur ou ses utilisateurs délégués;
11.1.3 la décision du Groupe TuGo d’astreindre l’utilisateur ou ses utilisateurs délégués à une de ses obligations en vertu de l’entente, de l’entente sur la plateforme des partenaires, de la présente entente PE ou des politiques de TuGo;
11.1.4 la violation ou le non-respect des lois et des règlements applicables, y compris – mais non exclusivement – les lois antipourriel et les lois sur la protection de la vie privée par l’utilisateur ou ses utilisateurs délégués;
11.1.5 la violation des droits de tout tiers (par exemple un client), y compris – mais non exclusivement – le droit à la vie privée, le droit d’auteur ou les autres droits de propriété intellectuelle par l’utilisateur ou ses utilisateurs délégués;
11.1.6 toute réclamation d’un client contre le Groupe TuGo relativement à des actions, des omissions, de la négligence ou une assertion inexacte de l’utilisateur ou de ses utilisateurs délégués, ou parce que l’utilisateur ou ses utilisateurs délégués ont utilisé ou divulgué les renseignements du client d’une façon contrevenant à la présente entente PE; ou
11.1.7 toute réclamation pour des dommages subis par un tiers à cause de contenu de l’utilisateur.
11.2 Les dispositions de défense et de garantie ci-dessus survivent à la résiliation de la présente entente PE ou l’entente sur la plateforme des partenaires.
12.1 Puisque le Groupe TuGo peut verser à l’utilisateur une rémunération en contrepartie de la recommandation de clients au Groupe TuGo ou de la promotion, la commercialisation, la vente et la distribution de produits TuGo :
12.1.1 les parties reconnaissent que les modalités de cette rémunération seront régies par les autres ententes entre le Groupe TuGo et l’utilisateur que l’utilisateur a acceptées;
12.1.2 le Groupe TuGo peut déduire de toute rémunération payable à l’utilisateur les montants que l’utilisateur doit au Groupe TuGo.
12.2 Puisque, pour déterminer la rémunération payable à l’utilisateur, le Groupe TuGo peut suivre ou surveiller certains renseignements sur lesquels se fonde la rémunération de l’utilisateur (par exemple les clients éventuels ou les transactions) :
12.2.1 l’utilisateur ne peut :
12.2.1.1 contourner, désactiver, perturber, manipuler ou compromettre autrement (notamment – mais non exclusivement – au moyen d’un système automatisé) tout mécanisme de suivi ou de surveillance de ces renseignements;
12.2.1.2 manipuler les renseignements de suivi, les liens de suivi ou tout autre contenu pour gonfler artificiellement la rémunération de l’utilisateur ou les renseignements sur lesquels elle se fonde;
12.2.1.3 faire quoi que ce soit pour falsifier, gonfler artificiellement ou manipuler les renseignements suivis ou surveillés, y compris – mais non exclusivement – en offrant un incitatif ou une rémunération pour accroître le nombre ou le volume de clients recommandés au Groupe TuGo par l’utilisateur, le nombre ou le volume accru n’étant alors pas représentatif de la quantité de clients réellement intéressés par les produits TuGo;
12.2.1.4 trouver des clients éventuels autrement que par un mécanisme approuvé par le Groupe TuGo ou prévu par la présente PE;
12.2.1.5 trouver des clients éventuels ou générer des transactions de mauvaise foi ou à l’aide de tout appareil, programme, robot, script informatique ou autre moyen automatisé utilisé pour gonfler la rémunération de l’utilisateur ou les renseignements sur lesquels elle se fonde;
12.2.2 dans la mesure où le Groupe TuGo fournit à l’utilisateur un mécanisme de suivi ou de surveillance de ces renseignements, il incombe à l’utilisateur de le mettre en place et de l’utiliser comme il se doit, conformément aux consignes du Groupe TuGo, pour assurer l’exactitude des renseignements. Le Groupe TuGo n’est aucunement responsable d’une mise en place ou d’une utilisation incorrecte du mécanisme par l’utilisateur.
12.3 Si le Groupe TuGo, à sa seule discrétion, juge que l’utilisateur a contrevenu aux dispositions de l’article 12.2 ou posé un quelconque geste que le Groupe TuGo considère comme frauduleux ou susceptible de ternir la réputation ou le prestige du Groupe TuGo auprès du public ou des clients, partenaires et fournisseurs actuels ou potentiels du Groupe TuGo, alors – sans limiter les autres droits ou recours du Groupe TuGo :
12.3.1 le Groupe TuGo peut (sans être obligées de le faire) résilier immédiatement les présentes et désactiver l’accès de l’utilisateur à PE, puis communiquer sur demande à un tiers ou à une autorité gouvernementale tout renseignement sur l’identité et l’emplacement de l’utilisateur;
12.3.2 toute rémunération due et payable à l’utilisateur par le Groupe TuGo au moment de la résiliation sera réputée perdue.
12.4 En clair, les activités frauduleuses comprennent – mais non exclusivement – toute violation par l’utilisateur des dispositions de l’article 12.2.
12.5 Le Groupe TuGo peut en tout temps réaliser un audit de conformité auprès de l’utilisateur, qui accepte de fournir au Groupe TuGo tout renseignement dont il pourrait raisonnablement avoir besoin pour vérifier si l’utilisateur respecte la présente entente PE.
13.1 Le Groupe TuGo fournit PE « telle quelle » et « selon sa disponibilité ».
13.2 Dans le cadre de la prestation des services, le Groupe TuGo peut retenir les services d’un tiers fournisseur de services (tel qu’Amazon Web ServicesMC) pour héberger la Plateforme des partenaires et PE ou certaines parties de celles-ci (y compris le contenu dans le nuage), et de transférer, d’enregistrer et de traiter des données au Canada ou dans tout autre territoire où le Groupe TuGo ou l’un de ses tiers fournisseurs possèdent des installations, de sorte que ces données puissent être assujetties aux lois locales applicables de ce territoire et puissent être accessibles aux autorités chargées de l’application de la loi et à la sécurité nationale de ce territoire. Pour plus de clarté, les services d’hébergement et les données fournies ou stockées sur la Plateforme des partenaires et PE – y compris le contenu et le contenu de l’utilisateur – peuvent être situés dans des serveurs et des centres de stockage de données en dehors de la Colombie-Britannique ou du Canada et peuvent être assujettis aux lois locales applicables du territoire où se trouvent les centres de stockage. En utilisant les services, l’utilisateur consent à ce que le Groupe TuGo retienne ces fournisseurs de services tiers pour héberger la Plateforme des partenaires ou PE ou certaines de leurs parties (y compris sur le contenu dans le nuage) et transférer, traiter et stocker des données au Canada ou dans tout autre territoire où le Groupe TuGo ou ses fournisseurs de services tiers maintiennent leurs installations.
13.3 Le Groupe TuGo ne garantit pas la disponibilité de la Plateforme des partenaires ou de PE ou que l’accès sera ininterrompu et sans erreur. Le Groupe TuGo se réserve le droit d’interrompre, de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme des partenaires ou PE à l’occasion dans le but de procéder à une maintenance, des mises à niveau ou d’autres raisons semblables. L’utilisateur accepte que ni le Groupe TuGo ni aucun de ses fournisseurs de services ne soient tenus responsables des dommages causés par l’interruption, la suspension ou la résiliation de la Plateforme des partenaires ou de PE, quelle que soit la raison.
13.4 Les parties reconnaissent que PE peut comprendre du contenu et des liens de tiers qui ne sont pas nécessairement contrôlés et détenus par le Groupe TuGo, et que le Groupe TuGo n’effectue ni examen ni surveillance du contenu et des liens de tiers. Ainsi, le Groupe TuGo :
13.4.1 Ne sont pas responsables du contenu et des liens de tiers et ne les approuvent pas;
13.4.2 déclinent expressément toute garantie ou déclaration expresse ou implicite et toute responsabilité associées au contenu ou aux liens de tiers.
13.5 L’utilisateur reconnaît qu’il utilise PE à ses risques, et que le Groupe TuGo décline toute responsabilité pour les réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes, et dépenses (y compris – mais non exclusivement – les frais juridiques) découlant de la consultation ou de l’utilisation par l’utilisateur de PE et de ses parties (y compris – mais non exclusivement – le contenu, les renseignements du client et les liens de tiers), l’utilisateur déchargeant le Groupe TuGo de toute responsabilité à cet égard.
13.6 Avec toute la rigueur des lois applicables, le Groupe TuGo décline toute garantie et toute responsabilité de toute nature associées à PE (et à tout son contenu), qu’elle soit expresse, implicite ou prescrite par la loi, y compris – mais non exclusivement – les garanties implicites de non-violation, de valeur marchande et d’adaptation à un usage particulier.
13.7 En plus de ce qui précède, et sans en limiter la généralité, le Groupe TuGo ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie :
13.7.1 selon laquelle PE répondra aux besoins de l’utilisateur;
13.7.2 selon laquelle PE sera toujours disponible, rapide, sécuritaire ou exacte;
13.7.3 selon laquelle PE sera exempte de bogues, d’erreurs, de virus, de chevaux de Troie ou de problèmes similaires;
13.7.4 quant aux résultats que l’utilisateur pourrait obtenir en utilisant PE;
13.7.5 quant à l’exactitude, la sécurité ou la fiabilité de tout contenu obtenu sur ou par PE.
13.8 Aucun avis ou renseignement oral ou écrit obtenu du Groupe TuGo par l’utilisateur ne constitue une garantie qui n’est pas expressément fournie aux présentes.
13.9 Le Groupe TuGo peut rendre accessibles certains renseignements sur PE concernant le contenu, les politiques de TuGo et les produits de TuGo, y compris, mais non exclusivement, les publications « Foire aux questions », les brochures, les énoncés de politique et d’autres ressources d’information. Tout renseignement de ce type publié par le Groupe TuGo est uniquement fourni à des fins d’illustration générale et à des fins instructives et ne crée aucune relation d’affaires ni de services professionnels et ne constitue pas des conseils ou des directives de la part du Groupe TuGo. L’utilisateur assume également seul les risques de se fier à de tels renseignements.
14.1 Le Groupe TuGo n’assume AUCUNE responsabilité à l’égard de dommages directs, indirects ou consécutifs ou de dommages-intérêts particuliers (y compris les dommages associés à des pertes d’exploitation, des pertes de profit, des litiges ou d’autres éléments semblables) associés à la présente entente PE, aux politiques de TuGo ou à PE, que cette responsabilité soit fondée sur une violation de contrat, une violation de garantie ou un délit (notamment la négligence), associée à un produit ou de toute autre nature, même si le Groupe TuGo est avisé de la possibilité de tels dommages ou savaient d’avance – directement ou présumément – que de tels dommages étaient possibles. Dans tous les cas, la responsabilité globale du Groupe TuGo à l’égard de dommages associés à l’entente, à l’entente sur la plateforme des partenaires, à la présente entente PE ou à PE, ne peut excéder la rémunération totale payée ou payable par le Groupe TuGo à l’utilisateur en vertu de la présente entente PE ou d’autres ententes dans les trois (3) mois précédant la date où les dommages sont accordés.
14.2 La négation des dommages formulée ci-dessus est une des bases de la négociation entre le Groupe TuGo et l’utilisateur; PE ne pourrait être fournie sans limitation du genre.
15.1 Bien que le Groupe TuGo fasse des efforts commercialement raisonnables pour conserver les données que l’utilisateur lui fournit, le Groupe TuGo NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE LA PERTE, DE LA CORRUPTION OU DE L’ENDOMMAGEMENT DE TELLES DONNÉES.
15.2 L’utilisateur est le seul responsable des données et des paramètres de son compte et des données qu’il conserve, récupère, transmet ou synchronise sur ou avec son compte ou PE.
15.3 Il incombe uniquement à l’utilisateur de conserver des copies de secours ou des archives de ses données et d’effectuer périodiquement des sauvegardes et des analyses de système de ses données pour prévenir les pertes de données.
15.4 Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Groupe TuGo n’a aucune obligation de conserver plus qu’une quantité commercialement raisonnable de données. L’utilisateur reconnaît que les systèmes de sécurité protégés par mot de passe ne sont pas à l’abri d’une intrusion et qu’il est possible qu’un tiers non autorisé accède aux données du compte de l’utilisateur et les consulte, les copie, les modifie et les distribue.
15.5 L’utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas accéder ou tenter d’accéder sans autorisation au compte d’un autre utilisateur ainsi qu’aux serveurs et aux systèmes contrôlés par le Groupe TuGo.
16.1 La présente entente PE entre en vigueur le jour où l’utilisateur les accepte ou le jour où il commence à utiliser PE, selon la première éventualité.
16.2 Le Groupe TuGo peut résilier la présente entente PE, arrêter de fournir la plateforme ou ses parties, ou empêcher l’utilisateur d’y accéder sur-le-champ si l’utilisateur enfreint toute disposition de l’entente, de l’entente sur la plateforme des partenaires, de la présente entente PE ou des politiques de TuGo.
16.3 L’utilisateur ou le Groupe TuGo peuvent résilier la présente entente PE sur-le-champ – auquel cas le Groupe TuGo arrête de fournir PE ou leurs parties et empêche l’utilisateur d’y accéder – en tout temps, pour quelque motif que ce soit, en donnant un avis écrit à l’autre partie.
16.4 La résiliation de l’entente sur la plateforme des partenaires sera réputée inclure la résiliation simultanée et concomitante de la présente entente PE (et les droits de l’utilisateur aux présentes) et tout accès à la PE par l’utilisateur.
16.5 À la résiliation de la présente entente PE, le Groupe TuGo peut désactiver le compte, le nom d’utilisateur et le mot de passe de l’utilisateur.
16.6 Le Groupe TuGo n’assume aucune responsabilité envers l’utilisateur ou toute partie pour la résiliation de la présente entente PE, l’annulation de l’accès de l’utilisateur ou la suspension de PE ou de ses parties.
16.7 Si l’utilisateur est en désaccord avec toutes conditions de l’entente, de l’entente sur la plateforme des partenaires, de la présente entente PE ou des politiques de TuGo ou avec toute modification apportée à celles-ci, s’il devient insatisfait de la PE pour quelque raison que ce soit, son seul recours consiste à cesser immédiatement d’utiliser PE.
16.8 À la résiliation de la présente entente PE, l’utilisateur cesse de consulter et d’utiliser PE et ses parties, et il arrête d’utiliser et supprime ou retourne au Groupe TuGo toutes les propriétés intellectuelles de TuGo et tout le contenu détenu, conçu ou fourni par le Groupe TuGo que l’utilisateur contrôle ou a en sa possession et a reçu du Groupe TuGo, de PE et du client, y compris – mais non exclusivement – tout le contenu confidentiel et exclusif (peu importe le format).
16.9 À la résiliation de la présente entente PE, tout droit ou privilège de consultation ou d’utilisation de PE ou tout droit d’utilisation des propriétés intellectuelles de TuGo accordé à l’utilisateur prend fin et expire sur-le-champ, et l’utilisateur arrête immédiatement de s’en prévaloir.
16.10 Par dérogation aux autres dispositions des présentes, les dispositions des articles 4, 10, 11, 13 et 14 (relatives aux droits du Groupe TuGo) survivent à la résiliation de la présente entente PE.
17.1 Avis.Tous les avis au Groupe TuGo sont transmis, de temps à autre, par écrit à l’adresse et à la personne-ressource désignées par le Groupe TuGo. Tous les avis à l’utilisateur sont transmis par écrit et pourront être publiés ou diffusés sur ou par PE.
17.2 Droit applicable.À tous égards, la présente entente PE sera régie, interprétée et appliquée conformément aux lois de la Colombie-Britannique. Le Groupe TuGo et l’utilisateur reconnaissent la compétence juridictionnelle exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique, toute procédure judiciaire visant la présente entente PE devant être intentée en Colombie-Britannique.
17.3 Cession. Le nom d’utilisateur, le mot de passe et les droits de l’utilisateur au titre de la présente PE ne sont ni transférables ni cessibles sauf dans les cas expressément autorisés par écrit par le Groupe TuGo; ainsi, toute tentative de transfert ou de cession sans l’autorisation écrite expresse du Groupe TuGo sera nulle.
17.4 Application. La présente entente PE lie les parties aux présentes et leurs représentants, héritiers, administrateurs, successeurs et ayants droit autorisés et s’appliquent en leur faveur, sauf dans les cas d’exception prévus aux présentes.
17.5 Aucune relation de mandataire. L’utilisateur et le Groupe TuGo sont des fournisseurs indépendants, et rien dans la présente entente PE ne fait de l’une des parties un mandataire, employé, coentrepreneur, associé ou représentant légal de l’autre partie à quelque fin que ce soit. Par ailleurs, rien dans la présente entente PE ne donne à l’une des parties le droit de lier l’autre partie ou de conclure un contrat en son nom.
17.6 Dissociabilité.Si une ou plusieurs dispositions de la présente entente PE devaient être jugées contraires à la loi, invalides ou inexécutables par un tribunal compétent, il sera possible de dissocier ces dispositions de la présente entente PE ou de les interpréter, aussi fidèlement que possible, de façon à ce qu’elles reflètent les intentions des parties, les autres dispositions de la présente entente PE demeurant alors en vigueur.
17.7 Aucune règle contra proferentem.Le texte de la présente entente PE ne sera pas interprété strictement au désavantage du rédacteur.
17.8 Traductions.La présente entente PE a d’abord été rédigée en anglais. Bien que le Groupe TuGo puisse fournir une traduction française de la présente entente PE, la version française de la présente entente PE (la « traduction française») est offerte à l’utilisateur par commodité seulement. C’est la version anglaise de la présente entente PE qui doit être utilisée et invoquée pour l’interprétation et l’établissement du sens de la présente entente PE. En cas de conflit, d’incompatibilité ou d’incohérence entre la traduction française et la version anglaise de la présente entente PE, c’est la version anglaise qui prime.
17.9 Renonciation.Lorsqu’elles choisissent de ne pas exercer un droit ou de ne pas faire appliquer une disposition prévue aux présentes, le Groupe TuGo ne renonce pas pour autant au droit ou à la disposition en question, à moins d’y avoir renoncé expressément dans un document écrit signé par un représentant dûment autorisé du Groupe TuGo. Lorsqu’elles renoncent à intervenir en cas de violation de la présente entente PE, le Groupe TuGo conserve le droit d’intervenir advenant une violation subséquente ou autre.
17.10 Délai de prescription.L’utilisateur qui souhaite intenter une action visant la présente entente PE ou PE doit le faire au plus six (6) mois après l’émergence du motif d’action, sans quoi l’action sera à jamais proscrite. Toute action est assujettie aux limitations énoncées aux articles 13 et 14.
