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1.1. Aux fins de la présente entente :
1.1.1. On entend par « cadre d’utilisation » le texte de la PARTIE B, qui décrit l’utilisation du site Web jugée acceptable.
1.1.2. On entend par « contenu » tout renseignement, document, donnée, texte, code, logiciel, son, photographie, image, illustration, graphique, vidéo, message, communication ou autre, y compris – mais non exclusivement – tout courriel, publication, message, recommandation, commentaire, fichier, œuvre de l’esprit, rétroaction, relevé des bogues ou autre.
1.1.3. On entend par « droits de propriété intellectuelle » tous les droits de propriété intellectuelle pouvant exister n’importe où dans le monde en vertu des lois applicables, y compris – mais non exclusivement – les lois sur les brevets, les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les marques de commerce et la concurrence déloyale, ainsi que les demandes de protection, renouvellements, prolongations ou restaurations connexes actuellement ou ultérieurement en vigueur dans le monde entier.
1.1.4. Le terme « commerçants» a le sens défini à l’article 12.5.
1.1.5. On entend par « partenaire» l’agent ou le courtier autorisé par le Groupe TuGo à faire la promotion, la vente, la commercialisation et la distribution de produits et services du Groupe TuGo sur le site Web et les successeurs, ayants droit, administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, mandataires et sociétés apparentées de l’agent ou du courtier, y compris toute société mère, société affiliée ou filiale.
1.1.6. On entend par « fournisseur» le partenaire, le Groupe TuGo ou les deux (selon le cas; voir l’article 4.1).
1.1.7. Le terme « contenu du fournisseur » a le sens défini à l’article 9.1.1.
1.1.8. On entend par « politique sur la vie privée » la Politique sur la vie privée du Groupe TuGo, accessible à l’adresse https://www.tugo.com/fr/confidentialite/.
1.1.9. Le terme «contenu de tiers » a le sens défini à l’article 9.1.2.1.
1.1.10. Le terme « services de tiers » a le sens défini à l’article 12.1.
1.1.11. On entend par « TuGo » l’entreprise britanno-colombienne North American Air Travel Insurance Agents Ltd., faisant affaire sous les noms « Travel UnderwritersMC », « TuGoMD » ou « TUGOMD ».
1.1.12. On entend par « Groupe TuGo » TuGo et ses successeurs, ayants droit, administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, mandataires et sociétés apparentées, y compris toute société mère, société affiliée ou filiale.
1.1.13. On entend par « utilisateur» la personne ou l’entité qui utilise ou visite le site Web conformément à la présente entente, ainsi que les successeurs, administrateurs, dirigeants, employés et sociétés apparentées de cette personne ou entité, y compris toute société mère, société affiliée ou filiale.
1.1.14. On entend par « contenu de l’utilisateur » le contenu non conçu, créé ou fourni par le partenaire ou le Groupe TuGo que l’utilisateur envoie, fournit, saisit, soumet, affiche, publie, téléverse, diffuse ou transmet lorsqu’il utilise le site Web.
1.1.15. On entend par « site Web » le site Web où vous lisez les présentes et tous ses éléments, sections et sous-sections.
2.1. En visitant le site Web ou une de ses parties, l’utilisateur s’engage à respecter les dispositions de la présente entente, le cadre d’utilisation ainsi que l’ensemble des lois et règlements applicables, auxquels il accepte d’être lié. L’utilisateur ne peut utiliser le site Web qu’à des fins légitimes et conformément aux dispositions de la présente entente et de l’ensemble des lois et règlements applicables. L’utilisateur reconnaît qu’il lui incombe de respecter l’ensemble des lois et règlements applicables, y compris les lois et règlements du territoire où il se trouve. Si l’utilisateur est en désaccord avec quelque disposition que ce soit, il doit s’abstenir d’utiliser le site Web.
3.1. Le fournisseur peut réviser les dispositions de la présente entente en tout temps, sans préavis. Tout utilisateur du site Web accepte d’être lié par les versions en vigueur de la présente entente, du cadre d’utilisation et de toute autre politique ou entente applicable au site Web.
4.1. L’utilisateur reconnaît que le site Web peut être exploité, en tout ou en partie, par le partenaire, le Groupe TuGo ou les deux ensemble. Ainsi, tous les droits, protections, renonciations, décharges, avertissements, garanties et autres dispositions au titre de la présente entente en faveur du fournisseur s’appliquent au partenaire et au Groupe TuGo, qui peuvent les invoquer tous les deux. En clair, le Groupe TuGo peut invoquer ou exercer tous les droits, protections, renonciations, décharges, avertissements, garanties et autres dispositions au titre de la présente entente en faveur du fournisseur, et le Groupe TuGo peut astreindre l’utilisateur à ses obligations en vertu de la présente entente. Néanmoins, l’utilisateur reconnaît que le Groupe TuGo ne peut être tenu responsable des actions ou des omissions du partenaire ni de toute responsabilité ou perte occasionnée par le partenaire, et l’utilisateur accepte de ne pas tenter de faire assumer par le Groupe TuGo toute action ou omission du partenaire, ni toute responsabilité ou perte occasionnée par le partenaire.
5.1. L’utilisateur reconnaît que d’autres contrats ou ententes peuvent être intervenus entre lui-même et le fournisseur et que les obligations et les droits prévus à la présente entente s’ajoutent aux obligations et aux droits prévus par ces autres contrats ou ententes. Si la présente entente contredit directement une disposition d’un autre contrat ou d’une autre entente entre l’utilisateur et le fournisseur applicable au site Web ou aux produits ou services du fournisseur, c’est la disposition dudit contrat ou de ladite entente qui l’emporte.
5.2. En cas d’incompatibilité ou de conflit entre les dispositions de la présente entente et toute autre entente en vigueur entre l’utilisateur et le fournisseur (notamment toute autre entente en vigueur entre l’utilisateur et le Groupe TuGo), y compris – mais non exclusivement – une confirmation d’achat, une police d’assurance ou un contrat visant un autre produit ou service, les dispositions de ladite confirmation, de ladite police ou dudit contrat l’emporteront aux fins du règlement de l’incompatibilité ou du conflit, sauf dans les cas expressément prévus par écrit. Autrement, les obligations prévues par tous ces instruments sont cumulatives.
6.1. Le fournisseur peut modifier le contenu du site Web en tout temps, sans préavis. Cela dit, le fournisseur ne s’engage d’aucune façon à mettre à jour le contenu du site Web.
6.2. Bien que le fournisseur fasse des efforts commercialement raisonnables pour alimenter le site Web en contenu exact et à jour, il ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, l’actualité, la pertinence ou la fiabilité du contenu du site Web et ne peut être tenu responsable des omissions et des erreurs, y compris – mais non exclusivement – les erreurs typographiques et techniques, dans le contenu du site Web.
7.1. Est concédée à l’utilisateur une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et incessible lui permettant d’utiliser le site Web et son contenu à des fins personnelles, conformément à la présente entente. Le fournisseur se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par la présente entente.
7.2. L’utilisateur ne doit ni perturber ni surcharger le site Web et les réseaux ou services qui s’y rattachent.
8.1. L’utilisateur ne peut copier, transmettre, reproduire, distribuer, afficher, publier, diffuser, vendre, manipuler, adapter ou modifier le contenu ou toute partie du site Web, s’en inspirer pour produire d’autre contenu ou l’utiliser d’une quelconque façon, sauf si l’usage en question est expressément permis par la présente entente ou autorisé par écrit par le Groupe TuGo.
8.2. Tout usage non autorisé du contenu du site Web est strictement interdit et pourrait constituer une violation des droits du fournisseur ou de tiers, y compris – mais non exclusivement – des droits prévus dans les lois applicables sur les droits d’auteur, les marques de commerce et la protection de la vie privée.
8.3. Sauf dans les cas expressément autorisés par écrit par le Groupe TuGo ou permis par les présentes, l’utilisateur s’engage à ne pas :
8.3.1. utiliser, vendre ou distribuer d’une quelconque façon du contenu du site Web pour en tirer un bénéfice commercial;
8.3.2. utiliser le contenu du site Web pour faire la promotion ou la vente de produits et services faisant concurrence à ceux du fournisseur;
8.3.3. utiliser le contenu du site Web d’une quelconque manière raisonnablement susceptible d’insulter toute personne, de violer ses droits ou d’entacher la réputation du fournisseur.
8.4. Si l’utilisateur diffuse du contenu du site Web par courriel, par messagerie ou sur les réseaux sociaux (notamment en utilisant toute fonction de diffusion qui serait intégrée au site Web), il doit le faire conformément aux dispositions de la présente entente et aux modalités des réseaux sociaux ou des applications concernés.
9.1. Le site Web peut comprendre différents types de contenu : « contenu du fournisseur », « contenu de tiers » et «contenu de l’utilisateur». Chaque type de contenu accessible à l’utilisateur par le site Web est régi par les règles et les restrictions ci-dessous :
9.1.1. Contenu du fournisseur et propriété. En ce qui concerne les relations entre le fournisseur et l’utilisateur, le fournisseur détient et contrôle tous les droits, titres et intérêts associés au site Web et à son contenu, y compris – mais non exclusivement – les logos et les marques de commerce du fournisseur et tous les autres droits de propriété intellectuelle que détient ou contrôle le fournisseur (le « contenu du fournisseur »).
9.1.2.Contenu de tiers.
9.1.2.1. Du contenu d’autres utilisateurs, d’annonceurs et d’autres tiers peut être mis à la disposition de l’utilisateur lorsqu’il interagit avec le site Web (le « contenu de tiers »).
9.1.2.2. L’utilisateur reconnaît que le fournisseur n’est responsable d’aucun contenu de tiers, y compris la publicité ou les renseignements sur des produits et services de tiers. Le fournisseur ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, l’actualité, la pertinence, la fiabilité, la qualité et la légalité du contenu de tiers, et ne peut être tenu responsable si un contenu de tiers est jugé inacceptable, inexact, trompeur ou illégitime.
9.1.2.3. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le fournisseur n’est pas responsable des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, robots d’annulation de messages, fichiers corrompus, logiciels espions, logiciels malveillants ou autres contenus ou codes dommageables que le contenu de tiers pourrait renfermer ou diffuser. Il incombe à l’utilisateur d’installer, de tenir à jour et d’utiliser des technologies efficaces de prévention des virus et des logiciels espions.
9.1.3. Contenu de l’utilisateur.
9.1.3.1. Certains segments du site Web peuvent permettre à l’utilisateur de publier ou de téléverser du contenu de l’utilisateur, notamment en vue de le rendre public (par exemple au moyen de témoignages, de commentaires ou d’avis). L’utilisateur ne doit publier sur le site Web que du contenu de l’utilisateur qui lui appartient et qu’il accepte de diffuser. L’utilisateur est le seul responsable de tout contenu ou message qu’il publie sur le site Web et de ses interactions avec d’autres utilisateurs.
9.1.3.2. L’utilisateur qui publie ou téléverse du contenu de l’utilisateur sur le site Web concède au fournisseur une licence illimitée, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, transférable et libre de droits (comprenant le droit de concéder un nombre illimité de niveaux de sous-licence) permettant au fournisseur d’utiliser, de reproduire et de distribuer le contenu de l’utilisateur, de s’en inspirer pour produire d’autre contenu et de le diffuser dans tout média ou par tout moyen. L’utilisateur renonce alors à tous ses droits moraux sur le contenu de l’utilisateur.
9.1.3.3. L’utilisateur déclare, garantit et reconnaît :
9.1.3.3.1. que le contenu de l’utilisateur respecte le cadre d’utilisation;
9.1.3.3.2. que le contenu de l’utilisateur publié sur le site Web lui appartient ou qu’il a le droit de le publier et de concéder les licences prévues à la présente entente;
9.1.3.3.3. qu’il ne publiera ni ne transmettra aucun contenu de l’utilisateur qui contiendrait une fausse déclaration ou qui serait illégitime, trompeur, diffamatoire, délictueux, injurieux, harcelant, menaçant, incendiaire, obscène, insultant, préjudiciable, violent, pornographique, inapproprié, envahissant, susceptible d’entacher la réputation du fournisseur ou autrement illégal. L’utilisateur reconnaît que le fournisseur coopérera pleinement avec les autorités policières ou judiciaires si elles lui demandent ou lui ordonnent de dévoiler l’identité de toute personne ayant publié ce genre de contenu;
9.1.3.3.4. que le contenu de l’utilisateur et son utilisation par le fournisseur conformément à la licence concédée en vertu de la présente entente ne violent pas le droit à la vie privée, le droit à la protection de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou les autres droits de quiconque;
9.1.3.3.5. que le contenu de l’utilisateur ne perturbera pas le fonctionnement du site Web ou des réseaux donnant accès au site Web.
9.1.3.4. Le fournisseur se réserve le droit d’approuver le contenu de l’utilisateur; s’il ne l’approuve pas (à sa seule discrétion), le fournisseur pourra retirer le contenu de l’utilisateur du site Web ou en empêcher la publication sur le site Web.
10.1. Il peut arriver que le fournisseur demande à l’utilisateur de fournir des avis ou des commentaires sur les produits ou services du fournisseur (par exemple en répondant à des sondages ou à des questionnaires) sur le site Web, par courrier électronique ou par d’autres moyens. Toute réponse alors fournie par l’utilisateur :
10.1.1. est considérée comme non confidentielle et non exclusive par le fournisseur, à l’exception des renseignements personnels identificatoires (nom, adresse, âge, etc.) que pourrait contenir la réponse de l’utilisateur;
10.1.2. devient la propriété du fournisseur, le fournisseur devenant le détenteur exclusif des droits, titres et intérêts qui y sont associés;
10.1.3. peut être utilisée par le fournisseur à sa seule discrétion, sans obligation, compensation ou responsabilité pour l’utilisateur.
10.2. Le fournisseur peut utiliser la réponse de l’utilisateur à quelque fin que ce soit, y compris – mais non exclusivement – pour améliorer ses produits et services ou en faire la promotion, dans tout média ou par tout moyen, notamment sur le site Web.
10.3. Dans l’éventualité où le fournisseur autoriserait les discussions, le clavardage, les publications, les transmissions, les babillards, les avis et les commentaires sur le site Web, le fournisseur n’a aucune obligation de surveiller ou d’examiner les renseignements transmis et ne peut être tenu responsable du contenu transmis ni des transmissions erronées, diffamatoires, incomplètes, fausses, obscènes, pornographiques, blasphématoires, dangereuses ou inexactes faites par des tiers ou d’autres utilisateurs.
11.1. Comme le site Web peut permettre à l’utilisateur d’acheter en ligne les produits et services du Groupe TuGo (ou des prolongations et renouvellements desdits produits ou services), l’utilisateur pourra payer les produits et services achetés avec l’un des modes de paiement indiqués, par exemple par carte de crédit. Pour faire un achat, l’utilisateur devra transmettre des renseignements exacts et complets sur sa carte de crédit ou son autre mode de paiement. L’achat sera ensuite facturé à l’utilisateur, qui sera tenu de payer le produit ou service acheté avec le mode de paiement qu’il aura indiqué. L’utilisateur doit par ailleurs payer toutes les taxes applicables aux produits et services achetés.
11.2. Afin d’assurer le traitement sécuritaire des paiements, le fournisseur utilisera les protocoles de sécurité appropriés pour chiffrer les renseignements sur la carte de crédit de l’utilisateur ou tout autre mode de paiement et ainsi empêcher qu’ils soient utilisés par des parties non autorisées. Bien que le fournisseur fasse des efforts commercialement raisonnables pour assurer la sécurité des renseignements sur la carte de crédit de l’utilisateur ou tout autre mode de paiement conformément aux lois et règlements applicables, le fournisseur ne peut garantir qu’aucune brèche de sécurité ne surviendra et ne peut donc être tenu responsable d’une telle brèche ni de toute perte en découlant.
11.3. En vertu de l’entente, bien que le site Web et les sites Web connexes du Groupe TuGo soient accessibles au Canada et ailleurs dans le monde, une partie ou la totalité des produits et services décrits sur le site Web et les sites Web connexes du Groupe TuGo pourraient ne pas être offerts aux résidents de certains territoires ou secteurs géographiques. Le Groupe TuGo se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’interdire ou de limiter autrement la fourniture de tout produit ou service à une personne ou une entité résidant dans un territoire ou un secteur géographique donné. Le fournisseur ne déclare ni ne garantit que l’utilisateur pourra acheter tout produit ou service offert sur le site Web ou les sites Web connexes du Groupe TuGo.
12.1. Le site Web peut contenir des liens vers des sites Web, des applications ou des services de tiers (collectivement, les « services de tiers »), l’utilisateur pouvant ainsi accéder à des services de tiers et en utiliser à partir du site Web.
12.2. Dans la mesure où le fournisseur fournit des liens vers des services de tiers, il le fait par simple commodité, sans insinuer que le fournisseur appuie, adopte ou commandite ces services de tiers ou y est affilié.
12.3. Les services de tiers ne sont pas nécessairement contrôlés ou supervisés par le fournisseur, et le fournisseur ne peut être tenu responsable des services de tiers ou du contenu fourni ou accessible par les services de tiers, y compris – mais non exclusivement – l’exactitude, la légalité et la fiabilité des services de tiers et du contenu connexe et les pratiques de protection de la vie privée des services de tiers.
12.4. Il n’incombe aucunement au fournisseur de vérifier la qualité, le contenu, les politiques, la nature ou la fiabilité des services de tiers ou des liens vers le site Web fournis par des tiers ni d’examiner les changements ou les mises à jour pouvant y être apportés. L’utilisateur doit lire les conditions et les politiques applicables à tout service de tiers, notamment celles sur la confidentialité et la collecte de données, puis mener toute enquête qu’il juge nécessaire ou appropriée et choisir des paramètres convenables de communication des renseignements personnels avant d’utiliser d’une quelconque façon les services de tiers.
12.5. Puisque les services de tiers peuvent comprendre des sites de commerçants tiers (les « commerçants») auprès desquels l’utilisateur peut se procurer des produits et services non vendus par le fournisseur, l’utilisateur reconnaît que le fournisseur ne contrôle ni ne supervise les produits ou services offerts par les commerçants. Les commerçants sont responsables de tous les aspects du traitement des commandes, de la facturation et du service à la clientèle pour les produits et services fournis. Le fournisseur ne participe pas aux transactions entre l’utilisateur et tout commerçant.
12.6. L’utilisateur reconnaît qu’il utilise les services de tiers à ses risques et que le fournisseur ne fournit aucune garantie expresse, implicite ou autre, par exemple une garantie de titre, d’adaptation à un usage particulier, de qualité marchande ou d’absence de contrefaçon.
12.7. L’utilisateur reconnaît que le fournisseur ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, des dommages ou des pertes causés ou censément causés par ou attribuables à l’utilisation de tout service de tiers; aux transactions entre l’utilisateur et les commerçants; ou à tout contenu associé à un site de commerçant ou un service de tiers. Le fournisseur ne peut être tenu responsable des dommages consécutifs, dommages-intérêts particuliers ou dommages indirects de toute nature encourus par l’utilisateur en raison de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser des services de tiers.
12.8. Toutes les règles, les politiques (notamment les politiques de confidentialité) et les procédures de fonctionnement des commerçants s’appliquent à l’utilisateur lorsqu’il visite des sites de commerçants. Le fournisseur n’est pas responsable des renseignements fournis par l’utilisateur à un commerçant. Le commerçant et le fournisseur sont des entités non apparentées ou des fournisseurs indépendants, selon le cas, et aucune des parties ne peut faire une déclaration ou prendre un engagement au nom de l’autre.
13.1. Le fournisseur se réserve le droit – et l’utilisateur autorise le fournisseur à le faire – de recueillir, d’utiliser et de céder tout renseignement sur l’usage du site Web par l’utilisateur et tout renseignement fourni par l’utilisateur sur le site Web, conformément aux politiques sur la vie privée actuelles du fournisseur. La Politique sur la vie privée du Groupe TuGo est accessible à l’adresse https://www.tugo.com/fr/confidentialite/.
14.1. L’utilisateur reconnaît qu’Internet est un réseau mondial d’ordinateurs, que tout renseignement transmis par l’utilisateur au fournisseur peut être acheminé par des ordinateurs tiers, et que le fournisseur n’est pas responsable des failles de sécurité en ligne et ne peut être tenu responsable de toute utilisation inappropriée des renseignements personnels de l’utilisateur par un tiers.
14.2. L’utilisateur reconnaît que les renseignements personnels ou exclusifs qu’il fournit au fournisseur sur le site Web pourraient être transmis par d’autres pays aux fins de traitement, de manipulation et de stockage.
14.3. L’utilisateur doit savoir que les services de tiers et les sites Web de tiers accessibles par le site Web peuvent transmettre des renseignements personnels d’autres manières, et que le fournisseur décline expressément toute responsabilité à l’égard des modes de transmission des renseignements personnels utilisés par les services de tiers ou les sites Web de tiers.
15.1. Bien que le fournisseur fasse des efforts commercialement raisonnables pour satisfaire aux normes pertinentes pour l’exploitation du site Web et la mise en place de systèmes et de protocoles assurant la sécurité des renseignements et des transactions transmis ou traités sur le site Web, certains moyens de télécommunication que l’utilisateur pourrait utiliser pour accéder au site Web, par exemple les téléphones cellulaires, pourraient ne pas être sécuritaires ou être assujettis aux lois locales du territoire à partir duquel l’utilisateur accède au site Web. L’utilisateur utilise ces moyens de télécommunication à ses risques.
16.1. Le fournisseur se réserve le droit de stocker des renseignements sur l’ordinateur d’un utilisateur sous forme de témoins (« cookies ») ou de fichiers semblables pour assurer le fonctionnement optimal du site Web dans le respect des préférences de l’utilisateur. La Politique sur la vie privée du Groupe TuGo, accessible à l’adresse https://www.tugo.com/fr/confidentialite/, explique plus en détail comment le Groupe TuGo utilise les témoins et comment les désactiver.
17.1. Seuls les utilisateurs autorisés ont accès aux sections protégées par mot de passe ou sécurisées du site Web et peuvent les utiliser. Le droit accordé à un utilisateur d’utiliser les sections protégées par mot de passe ou sécurisées du site Web n’est pas transférable. Les personnes non autorisées qui tentent d’accéder aux sections protégées par mot de passe ou sécurisées du site Web s’exposent à des poursuites judiciaires.
17.2. Le mot de passe de l’utilisateur et son droit d’utiliser les sections protégées par mot de passe ou sécurisées du site Web ne sont pas transférables, et l’utilisateur doit préserver la sécurité et la confidentialité de son compte et de son mot de passe dans la mesure du possible.
17.3. L’utilisateur autorisé à accéder aux sections protégées par mot de passe ou sécurisées du site Web s’engage à ne pas divulguer son mot de passe et à aviser le fournisseur immédiatement, ou du moins dans les 24 heures, s’il découvre que son mot de passe est compromis.
18.1. L’utilisateur reconnaît que le partenaire et le Groupe TuGo demeurent en tout temps les détenteurs exclusifs des droits de propriété intellectuelle du partenaire ou du Groupe TuGo (selon le cas) et de tous les droits, titres et intérêts associés au site Web et au contenu du fournisseur, y compris – mais non exclusivement – ceux associés aux logiciels et aux technologies sous-jacents et les droits de propriété intellectuelle sur le site Web et le contenu du fournisseur.
18.2. Le site Web (ainsi que tous ses éléments) et son contenu sont protégés par tous les droits de propriété intellectuelle applicables détenus et contrôlés par le partenaire ou le Groupe TuGo, selon le cas.
18.3. L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété sur le contenu accessible par le site Web. Lorsqu’ils publient du contenu sur le site Web, le partenaire et le Groupe TuGo ne renoncent pas pour autant à tout droit sur les renseignements ou éléments publiés.
18.4. L’utilisateur ne peut utiliser une marque de commerce du partenaire ou du Groupe TuGo sans autorisation écrite expresse du partenaire ou du Groupe TuGo. L’utilisateur qui reçoit une telle autorisation doit respecter toutes les conditions applicables ainsi que toute politique d’utilisation des marques de commerce du partenaire ou du Groupe TuGo alors en vigueur. Si l’utilisation faite par l’utilisateur des marques de commerce du partenaire ou du Groupe TuGo contrevient à la présente entente, le partenaire ou le Groupe TuGo fera respecter leurs droits de propriété intellectuelle avec toute la rigueur de la loi.
18.5. L’utilisateur s’engage à ne pas retirer, camoufler ou altérer l’avis de droit d’auteur, les logos, les marques de commerce et les autres avis de droit de propriété du partenaire ou du Groupe TuGo présent sur le site Web.
19.1. Sauf indication contraire, le contenu du site Web sert uniquement à informer les utilisateurs ou à faire la promotion de programmes, de services et d’autres produits offerts sur certains territoires désignés par le fournisseur. Le site Web est contrôlé et exploité par le Groupe TuGo depuis ses bureaux en Colombie-Britannique, une province canadienne. Le fournisseur ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie quant à la pertinence ou à l’exactitude du contenu hors de la Colombie-Britannique. Ceux qui choisissent d’accéder au site Web ailleurs le font à leurs risques et doivent se conformer aux lois locales encadrant l’utilisation du contenu ou du site Web, dans la mesure où de telles lois locales s’appliquent.
19.2. Les dispositions de la présente entente et toute réclamation visant le site Web ou un de ses éléments seront régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la Colombie-Britannique applicables à toute entente conclue et entièrement exécutée dans cette province canadienne, sans égard aux règles de droit international privé. Toute action en justice visant l’application de la présente entente ou le site Web sera intentée uniquement devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, dont l’utilisateur reconnaît expressément la compétence juridictionnelle.
19.3. La disponibilité, la nature et les modalités des produits et services décrits sur le site Web peuvent varier d’un territoire à l’autre. Le contenu du site Web portant sur les produits et services du fournisseur pourrait ne pas être pertinent à certains endroits, où certains produits et services pourraient ne pas être offerts. Le fournisseur se réserve le droit de fournir un produit ou service uniquement dans des territoires précis, notamment si la loi l’exige.
19.4. L’utilisateur désirant en savoir plus sur un produit ou service offert dans sa région doit consulter un représentant du fournisseur.
19.5. Toutes les offres et les promotions annoncées sur le site Web sont nulles là où la loi les interdit et sont assujetties à tout règlement officiel publié à leur sujet.
20.1. Le fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages, y compris – mais non exclusivement – les pertes de données ou de profits et les pertes d’exploitation, résultant de l’utilisation du site Web ou de l’impossibilité de l’utiliser, même si le partenaire, le Groupe TuGo ou un représentant autorisé de l’un ou l’autre ont été avisés oralement ou par écrit de la possibilité de tels dommages. Comme certains territoires ne permettent pas la limitation des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs, ces limitations pourraient ne pas s’appliquer à l’utilisateur.
20.2. LE PARTENAIRE ET LE GROUPE TUGO N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE ORIGINE QUE CE SOIT FONDÉE SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE OU TOUTE AUTRE RÈGLE DE DROIT À L’ÉGARD DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS OU PUNITIFS DE TOUTE NATURE DÉCOULANT DE L’UTILISATION, PAR L’UTILISATEUR, DU SITE WEB OU DE SON CONTENU (Y COMPRIS TOUT CONTENU DE TIERS); DE L’UTILISATION, PAR L’UTILISATEUR, DE TOUT SERVICE DE TIERS ACCESSIBLE PAR LE SITE WEB; OU DES ACTIONS DE TOUT TIERS, QUE LE FOURNISSEUR AIT ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SERA APPLIQUÉE AVEC TOUTE LA RIGUEUR DE LA LOI DU TERRITOIRE CONCERNÉ.
20.3. L’utilisateur fournira l’ensemble des appareils, du matériel, des systèmes et de l’accès à Internet nécessaires pour utiliser le site Web et y accéder et restera responsable de ceux-ci. Le Groupe TuGo ne sera, en aucune circonstance, tenu responsable de l’accès de l’utilisateur et de l’utilisation du site Web, y compris, sans toutefois s’y limiter : tous les frais liés aux données, les frais ou les coûts d’utilisation excédentaire ou d’itinérance, les frais ou les coûts liés aux appareils ou tout autre coût de nature similaire.
21.1. L’utilisateur reconnaît que certaines portions du site Web sont réservées aux utilisateurs ayant créé un compte. Le fournisseur peut, à son entière discrétion, décider d’approuver ou non la création, l’activation ou la modification d’un compte d’utilisateur.
21.2. Les portions du site Web réservées aux utilisateurs ayant créé un compte doivent être utilisées conformément aux dispositions de la présente entente et à toutes les autres conditions d’utilisation applicables à ces portions du site Web.
21.3. L’utilisateur est le seul responsable des paramètres de son compte, et bien que le fournisseur fasse des efforts commercialement raisonnables pour conserver les données fournies par l’utilisateur au fournisseur et les sauvegardes du compte de l’utilisateur, le fournisseur NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE LA PERTE OU DE LA CORRUPTION DE TELLES DONNÉES. Il incombe uniquement à l’utilisateur de conserver des copies de secours de toutes les données de son compte.
21.4. L’utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas accéder ou tenter d’accéder au compte d’un autre utilisateur ainsi qu’aux serveurs et aux systèmes contrôlés par le fournisseur.
22.1. Le site Web et tout son contenu sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Le fournisseur ne fournit aucune garantie expresse ou implicite à l’égard du site Web et de son contenu et, avec toute la rigueur des lois applicables, décline et nie toute garantie, y compris – mais non exclusivement – les garanties implicites ou conditions de valeur marchande, d’adaptation à un usage particulier, ou de non-violation des droits de propriété intellectuelle ou autres. Par ailleurs, le fournisseur ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, l’actualité, la pertinence ou la fiabilité du site Web ou de tout contenu qu’il renferme (y compris – mais non exclusivement – le contenu de tiers et les services de tiers accessibles par le site Web).
22.2. Le fournisseur peut mettre à disposition certains renseignements sur le site Web concernant certains produits et services offerts par le Groupe TuGo, y compris, sans toutefois s’y limiter, des publications de « Foires aux questions », des brochures, des énoncés de politique et d’autres ressources d’information. Tout renseignement de ce type publié par le fournisseur est uniquement fourni à des fins d’illustration générale et à des fins instructives et ne crée aucune relation d’affaires ni de services professionnels et ne constitue pas des conseils ou des directives de la part du fournisseur. L’utilisateur assume également seul les risques de se fier à de tels renseignements.
22.3. Le fournisseur peut faire appel à des fournisseurs de services tiers (tels qu’Amazon Web ServicesMC) pour héberger le site Web ou certaines parties de celui-ci (y compris sur le nuage), et pour transférer, stocker et traiter des données au Canada ou dans tout autre territoire où le fournisseur ou ses fournisseurs de services tiers maintiennent des installations, de sorte que de telles données peuvent être assujetties aux lois locales applicables du territoire en question et peuvent être accessibles aux organismes d’application de la loi et de sécurité nationale du territoire en question. Pour plus de clarté, les services d’hébergement et les données fournis par l’intermédiaire du site Web ou stockés sur celui-ci, y compris le contenu et le contenu de l’utilisateur, peuvent être situés dans des serveurs et des centres de stockage de données à l’extérieur de la Colombie-Britannique ou du Canada et peuvent être assujettis aux lois locales applicables du territoire où les centres de stockage sont situés. En utilisant le site Web, l’utilisateur consent à ce que le fournisseur retienne les services de tels fournisseurs tiers pour héberger le site Web ou certaines parties de celui-ci (y compris sur le nuage) et puisse transférer, traiter et stocker des données au Canada ou dans tout autre territoire dans lequel le fournisseur ou ses fournisseurs de services tiers maintiennent des installations.
22.4. Le fournisseur ne garantit pas la disponibilité du site Web ou que l’accès à celui-ci sera ininterrompu ou exempt d’erreur. Le fournisseur se réserve le droit d’interrompre, de limiter ou de suspendre l’accès au site Web, de temps à autre, à des fins de maintenance ou de mise à niveau ou pour des raisons semblables. L’utilisateur accepte que ni le fournisseur ni aucun de ses fournisseurs de services ne soient tenus responsables de tout dommage découlant de toute interruption, suspension ou annulation du site Web, peu importe la cause.
22.5. L’utilisateur parcourt et utilise le site Web et son contenu à ses risques. Ni le fournisseur ni toute autre partie contribuant à la création, à la production ou à la diffusion du site Web ou du contenu ne peuvent être tenus responsables des dommages directs, consécutifs ou indirects et des dommages-intérêts punitifs découlant de l’accès au site Web ou à son contenu, de leur utilisation ou de leur consultation; du téléversement de contenu sur le site Web; ou du téléchargement de contenu sur le site Web (y compris – mais non exclusivement – les pertes et les dommages causés par un quelconque virus).
23.1. L’utilisateur garantit le fournisseur contre tous les dommages, actions, motifs d’action, réclamations, exigences, coûts, dépenses (y compris – mais non exclusivement – les frais juridiques) et autres responsabilités (y compris – mais non exclusivement – pour cause de préjudice personnel, de décès et de perte ou dommages matériels) découlant directement ou indirectement de :
23.1.1. l’accès au site Web ou à ses parties et leur utilisation, y compris l’accès à des services de tiers par le site Web;
23.1.2. l’utilisation de tout contenu du site Web, y compris – mais non exclusivement – le contenu du fournisseur, le contenu de tiers et le contenu de l’utilisateur;
23.1.3. toute interaction entre l’utilisateur et d’autres utilisateurs ou des tiers par le site Web;
23.1.4. la participation à toute activité par le site Web.
23.2. L’utilisateur s’engage à défendre et à garantir le fournisseur contre tous les dommages, actions, réclamations, coûts, dépenses (y compris – mais non exclusivement – les frais juridiques), pertes et autres responsabilités découlant directement ou indirectement de :
23.2.1. l’accès au site Web ou à ses parties et leur utilisation, y compris l’accès à des services de tiers par le site Web;
23.2.2. la violation ou le non-respect de la présente entente, du cadre d’utilisation ou de toute autre condition ou entente en vigueur, en tout ou en partie;
23.2.3. la décision du fournisseur d’astreindre l’utilisateur à une de ses obligations en vertu de la présente entente, du cadre d’utilisation ou des lois et règlements applicables;
23.2.4. la violation ou le non-respect des lois et règlements applicables, y compris – mais non exclusivement – les lois antipourriel et les lois sur la protection de la vie privée;
23.2.5. la violation des droits de tout tiers, y compris – mais non exclusivement – le droit à la vie privée, le droit d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle;
23.2.6. toute réclamation pour des dommages ou des pertes subis par un tiers à cause de contenu de l’utilisateur.
23.3. Les dispositions de défense et de garantie ci-dessus survivent à la résiliation de la présente entente.
24.1. Le fournisseur se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser ou restreindre le service, ou encore de contrôler, restreindre ou interdire d’une quelconque façon l’accès au site Web et aux produits et services qui y sont offerts, si le fournisseur croit que l’utilisateur a contrevenu à une disposition de la présente entente, du cadre d’utilisation ou des lois et règlements applicables ou à toute autre condition ou entente en vigueur, ou que l’utilisateur a fourni au fournisseur des renseignements faux, trompeurs ou erronés à des fins illégales ou frauduleuses.
24.2. En plus de ce qui précède, le fournisseur peut, à son entière et absolue discrétion, résilier la présente entente, refuser ou restreindre le service ou mettre fin aux droits conférés à l’utilisateur par la présente entente en tout temps et pour quelque raison que ce soit (quel que soit le motif), avec ou sans préavis. En cas de résiliation de la présente entente, l’utilisateur s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le site Web.
25.1. Le fournisseur se réserve le droit d’exercer tout recours en droit et en équité possible en cas de violation de la présente entente, du cadre d’utilisation, des lois et règlements applicables ou de toute autre entente entre l’utilisateur et le fournisseur, notamment en bloquant l’accès au site Web à partir d’une adresse Internet donnée.
26.1. Aucune règle contra proferentem. Le texte de la présente entente ne sera pas interprété strictement au désavantage du rédacteur.
26.2. Traductions. La présente entente a d’abord été rédigée en anglais. Bien que le fournisseur puisse fournir une traduction française de la présente entente, la version française de la présente (la « traduction française ») est offerte à l’utilisateur par commodité seulement. C’est la version anglaise de la présente entente qui doit être utilisée et invoquée pour l’interprétation et l’établissement du sens de la présente entente. En cas de conflit, d’incompatibilité ou d’incohérence entre la traduction française et la version anglaise de la présente entente, c’est la version anglaise qui prime.
26.3. Redressement équitable. L’utilisateur reconnaît qu’en contrevenant aux dispositions de la présente entente, il cause au fournisseur un préjudice irréparable qu’un recours en justice ne saurait compenser. Ainsi, en plus de tous les recours en droit et en équité dont il dispose, le fournisseur a droit à des mesures injonctives en cas de non-respect de la présente entente.
26.4. Dissociabilité. Si une ou plusieurs dispositions de la présente entente devaient être jugées contraires à la loi, invalides ou inexécutables par un tribunal compétent, il sera possible de dissocier ces dispositions de la présente entente ou d’en réduire la portée pour éviter que ces dispositions ou la présente entente soient invalides ou inexécutables, les autres dispositions de la présente entente demeurant alors en vigueur.
26.5. Acceptation par l’utilisation. L’utilisateur s’engage à lire la présente entente avant toute utilisation du site Web, chaque utilisation signifiant son acceptation inconditionnelle de la présente entente. Le fournisseur peut modifier la présente entente s’il y a lieu, en publiant une version révisée sur le site Web.
26.6. Divulgation obligatoire de renseignements. Pour répondre à une demande du gouvernement ou se conformer à une exigence réglementaire, à une assignation à témoigner ou à une ordonnance d’un tribunal, protéger le site Web et ses utilisateurs, protéger les propriétés et les droits du fournisseur ou d’un tiers, assurer la sécurité du public ou de toute personne, ou encore prévenir ou faire cesser toute activité pouvant raisonnablement être considérée par le fournisseur comme illégale, contraire à l’éthique ou donnant matière à des poursuites, le fournisseur peut consulter et divulguer tout renseignement nécessaire ou approprié dont il a le contrôle, y compris – mais non exclusivement – les coordonnées d’un utilisateur (nom, courriel, etc.), une adresse IP, des données sur l’usage et la fréquentation du site Web, et le contenu publié.
26.7. Survie de certaines dispositions. Les dispositions ou obligations prévues à la présente entente qui, par leur nature ou leur incidence, sont conçues pour continuer d’exister ou de s’appliquer après une résiliation survivent à la résiliation de la présente entente; les parties, leurs successeurs et leurs cessionnaires autorisés demeurent alors liés et protégés par ces obligations ou dispositions.
26.8. Renonciation. Lorsqu’il choisit de ne pas exercer un droit ou de ne pas faire appliquer une disposition prévue à la présente entente, le fournisseur ne renonce pas pour autant au droit ou à la disposition en question et conserve le droit d’intervenir advenant une violation subséquente ou autre.
26.9. Titres. Les titres des articles, des sections et des pièces sont fournis seulement à titre informatif et par commodité et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de la présente entente.
26.10. Aucune relation de mandataire. La présente entente n’a pour objet et ne crée ni partenariat, ni coentreprise, ni relation mandant-mandataire, employé-employeur ou franchisé-franchiseur entre l’utilisateur et le fournisseur.
26.11. Délai de prescription. L’utilisateur qui souhaite intenter une action visant la présente entente ou le site Web doit le faire au plus six (6) mois après l’émergence du motif d’action, sans quoi l’action sera à jamais proscrite. Toute action est assujettie aux limitations énoncées à la présente entente.
27.1. Ce cadre d’utilisation, qui décrit les usages permis et interdits du site Web, doit être respecté par tout utilisateur qui utilise ou visite le site Web. Conçu pour offrir des lignes directrices, ce cadre d’utilisation n’est pas exhaustif.
27.2. Ce cadre d’utilisation peut être modifié s’il y a lieu, toute modification entrant en vigueur à sa publication sur le site Web.
27.3. Le site Web peut permettre à l’utilisateur de récupérer et de consulter des renseignements fournis par le fournisseur, d’emmagasiner des données dans une base de données, d’envoyer et de recevoir des messages, de transmettre de l’information relative au fournisseur ou à ses produits et services, de communiquer avec le fournisseur, et d’envoyer et de récupérer divers renseignements.
27.4. Le fournisseur n’est pas obligé de surveiller les renseignements que l’utilisateur recueille ou rend disponibles sur le site Web, bien que le fournisseur puisse surveiller certains systèmes et ressources Internet. Le fournisseur peut intervenir lorsqu’une violation du cadre d’utilisation est mise au jour par les processus de surveillance habituels ou signalée au fournisseur. Le fournisseur s’attend à ce que l’utilisateur, ainsi que tous les autres utilisateurs du site Web, soit prêt à utiliser Internet de façon courtoise et responsable, et connaisse et applique la nétiquette.
27.5. En contrepartie de la fourniture du site Web par le fournisseur, l’utilisateur s’engage à se conformer aux dispositions suivantes sur l’utilisation acceptable du site Web.
28.1. L’utilisateur ne doit publier ou transmettre aucun élément illégitime, menaçant, obscène, diffamatoire ou autrement insultant (le « contenu interdit »).
28.2. L’utilisateur ne doit pas téléverser, publier ou distribuer autrement sur le site Web, ni chercher à obtenir sur le site Web, du contenu interdit, y compris – mais non exclusivement – tout logiciel, fichier, renseignement, communication ou contenu qui :
28.2.1. viole ou enfreint les droits de toute autre partie;
28.2.2. dans les circonstances et de l’avis du fournisseur, est diffamatoire, trompeur, violent, blasphématoire, insultant ou inapproprié, ou est susceptible d’être considéré comme tel par tout destinataire ou cible;
28.2.3. sans l’approbation du fournisseur, contient toute publicité, promotion ou sollicitation à caractère commercial visant des biens ou services;
28.2.4. constitue une menace ou du harcèlement à l’endroit d’une autre personne;
28.2.5. nuit au bon fonctionnement ou à la disponibilité du site Web ou de ses ressources;
28.2.6. viole toute loi, réglementation ou autre disposition ayant force de loi, intentionnellement ou non;
28.2.7. usurpe l’identité de toute personne ou entité, ou présente de façon fausse ou trompeuse l’affiliation de l’utilisateur avec toute personne ou entité;
28.2.8. emploie des adresses courriel trompeuses ou falsifie des renseignements dans toute partie de toute communication;
28.2.9. facilite le piratage informatique ou la consultation ou l’utilisation non autorisée de données, de systèmes, de serveurs ou de réseaux, y compris toute tentative de diagnostic, de repérage ou de mise à l’épreuve des vulnérabilités ou de contournement des mesures de sécurité ou d’authentification;
28.2.10. falsifie son origine par la contrefaçon d’un en-tête de paquet TCP/IP, d’un en-tête de courriel ou de toute partie d’un en-tête de message;
28.2.11. perturbe le service fourni à tout utilisateur, système ou réseau au moyen de techniques d’inondation, de surcharge d’un système ou d’un réseau, d’organisation ou de diffusion d’une attaque, ou de toute autre méthode provoquant une panne d’hébergement, délibérément ou par négligence;
28.2.12. enfreint ou contribue à enfreindre tout élément protégé par le droit d’auteur, propriété intellectuelle, marque de commerce, brevet, secret commercial ou droit propriétal de toute partie;
28.2.13. constitue ou pourrait être considéré comme de la publicité ou du matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés, un pourriel, une publicité indésirable, un stratagème d’enrichissement rapide, une chaîne de lettres, une vente pyramidale ou toute autre forme de sollicitation;
28.2.14. contient un virus, un ver, un cheval de Troie, une bombe à retardement, une porte dérobée ou tout autre code informatique, fichier, programme ou demande d’information répétée conçu pour perturber ou détruire tout logiciel, matériel informatique ou matériel de télécommunications ou pour en limiter le fonctionnement;
28.2.15. est illégitime, nuisible, menaçant, violent, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène ou envahissant;
28.2.16. est de nature adulte, pornographique ou dommageable aux mineurs;
28.2.17. favorise les actes illégaux, notamment en fournissant des instructions permettant de commettre un acte illégal; en transmettant, diffusant ou offrant des biens, des services, des promotions ou des stratagèmes frauduleux; en fournissant de faux renseignements sur tout formulaire d’inscription, contrat, ou demande ou inscription en ligne; ou en utilisant frauduleusement tout renseignement obtenu au moyen des services, y compris un numéro de carte de crédit;
28.2.18. exploite des images d’enfants ou divulgue des renseignements identificatoires appartenant à des enfants.
28.3. L’utilisateur doit éviter tout comportement qui, à la seule discrétion du fournisseur, empêche un utilisateur du site Web ou de tout autre système d’utiliser le site Web et d’en profiter. Est notamment – mais non exclusivement – proscrite la publication ou la transmission sur le site Web ou un de ses éléments de tout renseignement que le fournisseur juge, à sa seule discrétion, illégitime, obscène, menaçant, violent, diffamatoire ou haineux, ou qui encourage un comportement qui constitue un crime, qui engage la responsabilité civile ou qui viole d’une quelconque façon toute loi locale, provinciale, nationale ou internationale.
28.4. Tout compte créé et conservé sur le site Web qui publie, héberge ou recommande du contenu interdit pourra être fermé. Le fournisseur se réserve le droit de retirer le contenu interdit (notamment des sites Web) qu’il juge, à sa seule discrétion, illégitime, frauduleux, menaçant, diffamatoire, obscène ou autrement inacceptable. Le fournisseur se réserve également le droit de retirer le contenu interdit qu’il juge, à sa seule discrétion, conçu d’abord pour faire la promotion de produits ou services faisant concurrence à ceux du fournisseur.
28.5. Le fournisseur a le droit (mais pas l’obligation) de mener une enquête ou un examen visant tout contenu interdit (notamment des sites Web) et de supprimer (ou modifier) tout contenu interdit qui, à sa seule discrétion, enfreint la présente entente ou est susceptible de violer les droits de tout utilisateur ou toute autre personne, de lui causer un préjudice ou de menacer sa sécurité, ou encore d’engager la responsabilité du fournisseur ou de tout utilisateur.
28.6. Bien que cet article ne puisse être interprété de manière à empêcher l’utilisateur d’utiliser le courriel à des fins légitimes, il reste que l’utilisateur ne peut, sans l’autorisation du fournisseur, envoyer de la publicité ou du matériel promotionnel non sollicités. L’utilisateur s’engage à ne pas intercepter des courriels, envoyer des pourriels ou poser tout geste similaire.
29.1. L’utilisateur ne peut utiliser un appareil, un logiciel ou une routine pour perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site Web ou de tout compte qu’il renferme. L’utilisateur ne peut poser aucun geste qui surcharge indûment l’infrastructure du fournisseur. L’utilisateur ne peut divulguer ou communiquer des mots de passe ou en fournir à un tiers, ni utiliser son propre mot de passe à des fins non autorisées.
30.1. L’utilisateur doit utiliser le site Web de façon légitime et éthique, dans le respect des droits et des intérêts légaux des autres.
30.2. L’utilisateur ne peut utiliser le site Web pour obtenir, télécharger, consulter, transmettre ou envoyer du contenu, des données, des renseignements ou tout autre élément qui, notamment:
30.2.1. sont illégitimes, violent les droits de quiconque ou sont inacceptables, par exemple s’ils sont obscènes ou incitent à la violence ou à la haine;
30.2.2. nuisent à l’accès Internet ou à l’ordinateur de quiconque, par exemple au moyen de pourriels, de virus ou de logiciels non sollicités.
30.3. Le fournisseur peut empêcher tout usage du site Web qu’il juge, à sa seule discrétion, inacceptable ou contraire à la présente entente. Le fournisseur se réserve le droit, en tout temps, de divulguer tout renseignement nécessaire pour se conformer à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable.
30.4. L’utilisateur ne peut publier, transmettre ou distribuer autrement sur le site Web des renseignements qui constituent ou qui encouragent des comportements criminels ou susceptibles d’engager la responsabilité civile, ni utiliser le site Web d’une manière contraire à la loi ou aux politiques en vigueur du fournisseur ou servant à empêcher tout autre utilisateur d’utiliser le site Web et d’en profiter. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site Web à des fins commerciales non permises par la présente entente ou par toute autre entente en vigueur entre l’utilisateur et le fournisseur.
30.5. Le fournisseur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :
30.5.1. réviser le cadre d’utilisation en publiant une nouvelle version sur le site Web;
30.5.2. retirer du contenu pour quelque raison que ce soit, y compris – mais non exclusivement – le non-respect par l’utilisateur de toute disposition du cadre d’utilisation. Le droit accordé au fournisseur de retirer du contenu en vertu de la présente entente n’oblige pas le fournisseur à surveiller ou à contrôler le contenu du compte de l’utilisateur.
30.6. L’utilisateur ne peut recueillir des adresses courriel de façon clandestine (p. ex. par extraction ou moissonnage). L’utilisateur ne peut pas non plus utiliser un service de transfert de courriels pour transmettre de grandes quantités de courriels de quelque source que ce soit.
30.7. Si le fournisseur conclut, à sa seule discrétion, que l’utilisateur a enfreint les dispositions du cadre d’utilisation, il peut immédiatement fermer le compte de l’utilisateur ou annuler son accès au site Web, sans préavis et sans pénalité pour le fournisseur.
31.1. Le fournisseur se réserve le droit, sans assumer aucune obligation à cet égard, d’enquêter sur toute violation de la présente entente ou tout usage inapproprié du site Web. Le fournisseur peut :
31.1.1. enquêter sur les violations de la présente entente ou les usages inappropriés du site Web;
31.1.2. retirer, rendre inaccessible ou modifier tout contenu ou toute ressource qui enfreint la présente entente ou toute autre entente intervenue entre le fournisseur et l’utilisateur.
31.2. Le fournisseur peut signaler toute violation soupçonnée d’une loi ou d’un règlement aux autorités policières compétentes, aux régulateurs ou à tout autre tiers concerné. Le signalement du fournisseur peut alors comprendre des renseignements pertinents sur un client. Le fournisseur peut aussi aider les autorités policières compétentes, les régulateurs ou tout autre tiers concerné à enquêter sur les actes illégaux et à poursuivre en justice les auteurs de ces actes en fournissant des renseignements sur les réseaux et les systèmes relatifs aux violations présumées de la présente entente.
32.1. L’utilisateur qui a connaissance d’une violation de la présente entente doit en aviser immédiatement le fournisseur et, sur demande, aider le fournisseur à faire cesser la violation ou à y remédier. Pour signaler une violation de la présente entente, veuillez écrire immédiatement au fournisseur à l’adresse privacy@tugo.com.
